Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 3 et 5 de la loi modifiée du 11 juillet 1996 portant organisation d'une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ayant été demandés;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l’article 2, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat, ci-après désigné par « règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 », la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante:

 « Une copie du diplôme d’aptitude professionnelle (DAP), ou du certificat d'aptitude technique et professionnelle (CATP) ou d'une pièce d'études reconnue équivalente par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions est à joindre à la demande d'inscription. » 

Art. 2.

A l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 les termes désignés ci-après  « 200.-€ »  sont remplacés par les termes désignés ci-après  « 600 euros »  .

Art. 3.

A l’article 5, l’alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 est modifié comme suit:
«     

Le droit d'inscription à l'examen de maîtrise est fixé à 300 euros par session d'examen. Il est à verser sur un compte spécial auprès de la Chambre des métiers. Les candidats qui n'ont pas versé le droit d'inscription pendant les délais prescrits ne seront pas autorisés à participer à l’examen.
     »

Art. 4.

L’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 est modifié comme suit:

1° A l’alinéa 1er, les termes désignés ci-après  « Chambre de Travail »  sont remplacés par les termes désignés ci-après  « Chambre des salariés »  ;
2° A l’alinéa 2, les termes désignés ci-après  « Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle »  sont remplacés par les termes désignés ci-après  « ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions »  .

Art. 5.

A l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997, les termes désignés ci-après  « Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle »  sont remplacés par les termes désignés ci-après  « ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions »  .

Art. 6.

Les droits d’inscription prévus aux articles 2 et 3 s’appliquent aux examens à partir de la session d’automne 2017 et aux cours à partir de l’année scolaire 2017/2018.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Château de Berg, le 24 avril 2017.

Henri