Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale d’un avenant à la convention collective de travail pour le personnel du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports 2015-2016 conclu entre le Groupement des Services Aéroportuaires du Findel d’une part et les syndicats OGB-L, LCGB et NGL-SNEP, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports 2015-2016 conclu entre le Groupement des Services Aéroportuaires du Findel, d’une part, et les syndicats OGB-L, LCGB et NGL-SNEP, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur, sauf les activités d’assistance «carburant et huile» prévues au point 7 de l’annexe de la loi du 19 mai sur l’aviation civile.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports.

Art. 3.

Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’avenant à la convention collective de travail pour tout le secteur, sauf les activités d’assistance « carburant et huile » prévues au point 7 de l’annexe de la loi du 19 mai sur l’aviation civile.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Econmie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 22 mars 2017.

Henri

Avenant à la Convention Collective de Travail pour les Salarié(e)s du secteur de l'assistance en escale dans les aéroports.

2015-2016

Le groupement des Services Aéroportuaires du Findel, représentée par Monsieur Claude OLINGER, Président du Groupement,

d'une part

Et

le Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg, OGB-L,

représenté par Monsieur Hubert HOLLERICH, Secrétaire Central,

Et

le Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschafts-Bond, LCGB,

représenté par Monsieur Paul DE ARAUJO, Secrétaire général adjoint,

Et

le Neutral Gewerkschaft Lëtzebuerg-Syndicat National des Employés Privés, NGL-SNEP,

représenté par Monsieur Claus MARQUARDT, Secrétaire Syndical,

d'autre part

II a été convenu ce qui suit:

Les parties conviennent de reconduire la convention sectorielle de travail des salarié(e)s du secteur de l'assistance en escale dans les aéroports jusqu'au 31 decembre 2018.

Cet avenant prendra effet au 1er janvier 2017 et par conséquent la convention collective se poursuivra par tacite reconduction d'année en année, sauf préavis de l'une ou de l'autre des parties donnée par lettre recommandée trois mois au maximum et huit semaine au minimum avant son échéance fixée par celui-ci conformément à l'article 3.2 de la convention.

Signé en 8 exemplaires, dont un sera transmis à l'Inspection du Travail et des Mines et un à la FEDIL.

Luxembourg, le 2 novembre 2016.

Les Représentants Syndicaux

Groupement des Services

Aéroportuaires du Findel

Hubert Hollerich

Claude Olinger

Secrétaire Central OGB-L

Président du Groupement

Paul De Araujo

Secrétaire général adjoint LCGB

Claus Marquardt

Secrétaire Syndical NGL-SNEP