Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XIV à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et d’hiver conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons :

Le Ministre du Travail, de l'Emploi
et de l'Economie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 22 mars 2017.

Henri

Avenant XIIII

Annexe V - Congés collectifs

En accord avec la délégation du personnel ou, à défaut, avec les travailleurs concernés, il peut être dérogé aux periodes du congé collectif pour l'exécution des travaux suivants:

Travaux de réparation dans les écoles;
Travaux de réparation ou de transformation dans les usines pendant les arrêts de la production;
Travaux qui seront considérés urgents par la commission ad hoc.

Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment

et des Travaux Publics

Fédération des Entreprises Luxembourgeoises

de Construction et de Génie Civil

Jean-Marc Kieffer

Président

Roland Kuhn

Président

Onofhängege Gewerkschaftsbond

Lëtzebuerg (OGB-L)

Lëtzebuerger Chrëschtleche

Gewerkschaftsbond (LCGB)

Jean-Luc De Matteis

Secrétaire central

Jean-Paul Baudot

Secrétaire syndical