Règlement grand-ducal du 15 mars 2017 portant fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 36 et 107 de la Constitution;
Vu les articles 4bis, 5 et 5ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen;
Vu la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen;
Vu la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes d’Ermsdorf et de Medernach;
Vu la loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d’Eschweiler et de Wiltz;
Vu la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines;
Vu la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons :
Art. 1er.
Par application des renseignements fournis par les communes du pays relatifs à la population réelle au 31 décembre 2016 ainsi que de la loi modifiée du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen, de la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen, de la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes d’Ermsdorf et de Medernach, de la loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d’Eschweiler et de Wiltz, de la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines et de la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange, le nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune, section électorale et circonscription électorale, est déterminé de la manière indiquée au tableau annexé.
Art. 2.
Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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Le Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch |
Palais de Luxembourg, le 15 mars 2017. Henri |