Règlement grand-ducal du 9 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, notamment en ses articles 14quinquies et 14sexies;
Vu le règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;
Vu la fiche financière;
Vu l’avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;
Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ayant été demandés;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L’annexe I visée à l’article 4, paragraphe (1), du règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est modifiée comme suit:
| « | Annexe I:
Les montants en euros correspondent au revenu net disponible du ménage. | ||||||||||||||||||||||
| » |
Le Ministre du Logement, Marc Hansen Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna | Palais de Luxembourg, le 9 mars 2017. Henri |