Règlement grand-ducal du 13 février 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 5 décembre 2014 portant fixation des dérogations pour opérations spéciales concernant les activités d’intérêt public dans le cadre de l’application du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes au niveau européen (règlement européen SERA).
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 36 de la Constitution ;
Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7;
Vu le règlement grand-ducal du 13 mars 1993 fixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne ;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons :
Article unique.
A l’article 3 du règlement grand-ducal du 5 décembre 2014 portant fixation des dérogations pour opérations spéciales concernant les activités d’intérêt public dans le cadre de l’application du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes au niveau européen (règlement européen SERA), est ajouté un paragraphe (2) qui prendra la teneur suivante :
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(2) En application de la disposition SERA.8005 point b) numéro 5), les vols VFR spéciaux sont autorisés à maintenir leur propre séparation entre eux. |
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» |
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch |
Crans, le 13 février 2017. Henri |