Règlement grand-ducal du 24 janvier 2017 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE;
Vu la Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ;
Vu l’article 8 de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées des produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, modifiée ;
Vu l’article 2(1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons :
Art. 1er.
Les articles 2, 3, 4 et 5 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés sont modifiés comme suit :
« |
Art. 2. Les cigarettes, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome se composant :
Art. 3. L’accise à percevoir sur les cigarettes en vertu de l’article 8 (4) de la loi est fixée à 116,00 euros par 1000 pièces. Art. 4. Les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome se composant :
Art. 5. L’accise à percevoir sur les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer en vertu de l’article 8 (6) de la Loi est fixée à 47,00 euros par kg. | |||||||||
» |
Art. 3.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Palais de Luxembourg, le 24 janvier 2017. Henri |