Règlement grand-ducal du 24 janvier 2017 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE;

Vu la Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ;

Vu l’article 8 de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées des produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, modifiée ;

Vu l’article 2(1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons :

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Art. 1er.

Les articles 2, 3, 4 et 5 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés sont modifiés comme suit :

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Art. 2.

Les cigarettes, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome se composant :

a)d’une part ad valorem de 0,81 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des Finances ;
b) en outre, d’une part spécifique de 12,00 euros par 1.000 pièces.

Art. 3.

L’accise à percevoir sur les cigarettes en vertu de l’article 8 (4) de la loi est fixée à 116,00 euros par 1000 pièces.

Art. 4.

Les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome se composant :

a)d’une part ad valorem de 1,65 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des Finances ;
b)en outre, d’une part spécifique de 14,00 euros par kilogramme.

Art. 5.

L’accise à percevoir sur les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer en vertu de l’article 8 (6) de la Loi est fixée à 47,00 euros par kg.

     »

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Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2017.

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Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 24 janvier 2017.

Henri