Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et notamment son article 104, alinéa 3;
Vu les avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre des salariés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;
L'avis de la chambre d'agriculture ayant été entendu;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit:
A l’article 3, alinéa 2 le montant de «8,40 euros» est remplacé par le montant de «10,80 euros».
Art. 2.
Le présent règlement est applicable avec effet à partir de l'année d'imposition 2017.
Art. 3.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Crans, le 23 décembre 2016. Henri |