Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l'exploitant agricole ou forestier.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment son article 62;
Vu les avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre des salariés, de la chambre des fonctionnaires et employés publics et de la chambre d'agriculture;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l'exploitant agricole ou forestier est modifié comme suit:
1° |
L'article 1er est modifié comme suit:
|
|||||||
2° |
L'article 3a est modifié comme suit:
|
Art. 2.
Le présent règlement est applicable avec effet à partir de l'année d'imposition 2017.
Art. 3.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Crans, le 23 décembre 2016. Henri |