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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifié comme suit:

Après l’article 4 est inséré un nouvel intitulé ainsi qu’un nouvel article 5 comme suit:

«Formalités de dépôt s’appliquant à la société à responsabilité limitée simplifiée

Art. 5.

(1)

Les associés personnes physiques disposant d’un numéro d’identification tel que prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques doivent indiquer leur numéro d’identification sur le formulaire de réquisition lors de leur inscription au registre de commerce et des sociétés.

(2)

Les associés personnes physiques ne disposant pas d’un numéro d’identification tel que prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, se voient allouer ce numéro d’identification conformément à l’article 1^er, paragraphe (2), alinéa 2 de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques lors de l’inscription des associés par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés.

(3)

Lors de l’immatriculation d’une société à responsabilité limitée simplifiée doivent être déposés:

1.	en ce qui concerne les associés, la copie de la carte d’identité s’il s’agit de personnes résidentes ou la copie de la carte d’identité ou de tout autre document de nature équivalente s’il s’agit de personnes non résidentes;
2.	le cas échéant, déclaration sur l’honneur portant sur la preuve de la libération des apports en numéraire à signer par tous les associés et indiquant que le montant du capital indiqué a été effectivement apporté à la société et qu’il a été libéré;
3.	le cas échéant, déclaration sur l’honneur portant sur la description succincte des apports en nature et leur évaluation à signer par tous les associés. Ces documents ne font pas l’objet d’une publication au Recueil Electronique des Sociétés et Associations. Ces documents doivent également être déposés en cas de modification de l’information inscrite.

(4)

Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés refuse:

1.	toute demande d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée simplifiée dont un des associés est déjà inscrit en tant qu’associé dans une autre société à responsabilité limitée simplifiée; et
2.	toute demande d’inscription d’un associé d’une société à responsabilité limitée simplifiée qui est déjà inscrit en tant qu’associé dans une autre société à responsabilité limitée simplifiée, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.

Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés vérifie que les indications de l’acte constitutif correspondent aux exigences légales prescrites.»

L’annexe J (Grille de tarification du registre de commerce et des sociétés) du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés et les comptes annuels des entreprises est remplacée par l’annexe J figurant en annexe du présent règlement.

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 16 janvier 2017.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Crans, le 23 décembre 2016.

Henri

Annexe J – Tarifs

Grille de tarification du registre de commerce et des sociétés

Dépôts électroniques avec réquisitions
	montants en EUR hors TVA (tarifs soumis à TVA au taux de 17%)
Type de réquisition		Immatriculation	Modification statutaire	Modification autre	Radiation
Forme juridique
société anonyme, société d’investissement à capital variable, société européenne		€ 105,91	€ 54,78	€ 10,96	€ 105,91
société en commandite par actions		€ 105,91	€ 54,78	€ 10,96	€ 105,91
société à responsabilité limitée		€ 105,91	€ 54,78	€ 10,96	€ 105,91
société à responsabilité limitée simplifiée		€ 14,61	€ 10,96	€ 10,96	€ 14,61
société coopérative, société coopérative européenne		€ 54,78	€ 14,61	€ 10,96	€ 54,78
société en commandite spéciale		€ 105,91	€ 54,78	€ 10,96	€ 105,91
société en commandite simple		€ 14,61	€ 10,96	€ 10,96	€ 14,61
société en nom collectif		€ 14,61	€ 10,96	€ 10,96	€ 14,61
succursale de société commerciale		€ 54,78		€ 10,96	€ 54,78
succursale de société à responsabilité limitée simplifiée		€ 10,96		€ 7,30	€ 10,96
succursale de société de droit étranger		€ 105,91		€ 10,96	€ 105,91
fonds commun de placement		€ 105,91	€ 54,78	€ 10,96	€ 105,91
groupement d’intérêt économique		€ 14,61	€ 10,96	€ 10,96	€ 14,61
succursale d’un groupement d’intérêt économique		€ 10,96		€ 7,30	€ 10,96
succursale d’un groupement d’intérêt économique de droit étranger		€ 14,61		€ 10,96	€ 14,61
groupement européen d’intérêt économique		€ 14,61	€ 10,96	€ 10,96	€ 14,61
succursale d’un groupement européen d’intérêt économique		€ 10,96		€ 7,30	€ 10,96
succursale d’un groupement européen d’intérêt économique de droit étranger		€ 14,61		€ 10,96	€ 14,61
association sans but lucratif, fondation		€ 14,61	€ 10,96	€ 10,96	€ 14,61
société civile		€ 54,78	€ 14,61	€ 10,96	€ 54,78
succursale d’une société civile		€ 10,96		€ 7,30	€ 10,96
succursale d’une société civile de droit étranger		€ 54,78		€ 10,96	€ 54,78
association d’épargne-pension		€ 105,91	€ 54,78	€ 10,96	€ 105,91
association d’assurances mutuelles		€ 105,91	€ 54,78	€ 10,96	€ 105,91
association agricole		€ 14,61	€ 10,96	€ 10,96	€ 14,61
commerçant personne physique		€ 14,61		€ 10,96	€ 14,61
succursale commerçant personne physique		€ 10,96		€ 3,66	€ 10,96
succursale commerçant personne physique étranger		€ 14,61		€ 10,96	€ 14,61
établissement public		€ 105,91	€ 54,78	€ 10,96	€ 105,91
autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par l’article 1^erde la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises		€ 105,91	€ 54,78	€ 10,96	€ 105,91
Dépôts électroniques sans réquisitions
comptes annuels et comptes consolidés déposés dans les délais légaux				€ 19
frais de dépôt pour les données financières déposées en dehors des délais légaux (art. 6 Règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 pris en exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises)
lorsque le dépôt est effectué dans le huitième mois suivant la date de clôture de l’exercice social				€ 50
lorsque le dépôt est effectué entre le neuvième et le onzième mois suivant la date de clôture de l’exercice social				€ 200
lorsque le dépôt est effectué à compter du douzième mois suivant la date de clôture de l’exercice social				€ 500
projet de fusion, scission, ou transfert de patrimoine professionnel, d’actifs, de branche d’activité				€ 54,78
projet de transfert de siège transfrontalier				€ 54,78
convocations aux assemblées				€ 10,00
autres dépôts				€ 10,96

Autres frais administratifs
demande de consultation
demande de consultation par voie électronique certifiée conforme				€ 5,00
demande de consultation par voie électronique d’un lot d’archives				€ 2,50
demande de consultation par voie électronique d’un lot d’archives certifié conforme				€ 7,50
demande de consultation par voie électronique d’un dossier complet				€ 15,00
extrait
extrait sous format papier (pour le 1^er extrait demandé dans le cadre d’une demande pour une personne ou entité immatriculée donnée) avec signature				€ 21,43
pour chaque extrait sous format papier supplémentaire dans le cadre d’une demande pour une personne ou entité immatriculée donnée avec signature				€ 7,70
extrait sous format électronique				€ 10,43
extrait sous format électronique avec signature qualifiée				€ 15,43

copie d’un document
copie d’un document sous format papier certifiée conforme, par page				€ 1,50
copie d’un document sous format papier, par page				€ 0,50

certificats
certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format papier avec signature	€ 10,00
certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format électronique	€ 4,75
certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format électronique avec signature qualifiée	€ 9,75
supplément pour traitement urgent d’une demande	€ 100,00
guichet d’assistance au dépôt
association sans but lucratif, fondation, association agricole, commerçant personne physique et société à responsabilité limitée simplifiée - immatriculation	Tarif de dépôt + € 20,00
association sans but lucratif, fondation, association agricole, commerçant personne physique et société à responsabilité limitée simplifiée - tous autres dépôts	Tarif de dépôt + € 10,00
tous autres dépôts	Tarif de dépôt + € 80
notification et suivi des dépôts (par numéro RCS)	€ 1,00
dépôt à régulariser	€ 10,00
European Business Register (EBR)
services fournisseur
résumé société	€ 5,00
résumé mandataires	€ 5,00
consultation
informations clés	€ 5,00
liste des mandataires	€ 5,00
liste des mandats	€ 5,00
produit registre étranger	Tarif produit + € 2,00
Taxe administrative prévue par l’article 74bis de la loi du 19 décembre 2002 tel qu’introduit par la loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables	€ 5,00 (tarif non soumis à TVA)