Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d'impôt.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment son article 138;
Vu la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
| 1. | création d'un fonds de chômage; |
| 2. | réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, et notamment son article 6; |
Vu les avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre des salariés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;
L'avis de la chambre d'agriculture ayant été entendu;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
(1)
La retenue d'impôt sur les pensions est, sous réserve des dispositions de l'article 2, déterminée, à partir de l'année d'imposition 2017 conformément aux indications des barèmes ci-après désignés et publiés en annexe:| 1. |
le barème de l'impôt annuel sur les pensions, dont les cotes sont mises en compte,
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| 2. | le barème de la retenue mensuelle sur les pensions ordinaires. |
Les retenues déterminées comme prévu ci-dessus comprennent la majoration pour contribution au fonds pour l'emploi visée à l'article 6 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant création d'un fonds pour l'emploi et réglementation des indemnités de chômage complet.
(2)
En cas d'attribution de pensions considérées comme rémunérations non périodiques au sens de l'alinéa 1 de l'article 141 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, la retenue est déterminée par application du barème de la retenue d'impôt sur rémunérations non périodiques annexé au règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires, sauf si le barème afférent n'est pas applicable aux termes de l'article 2, alinéa 2 dudit règlement. Dans ce dernier cas, la retenue est déterminée conformément aux dispositions de l'article 141, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.Art. 2.
Les barèmes désignés à l'article 1er, ne s'appliquent pas aux pensions supplémentaires dont la retenue doit être déterminée par application de taux constants en vertu de la section 3 du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions (pensions touchées en dehors de la première pension ou du premier salaire ou versées au conjoint d'un salarié ou d'un pensionné).
Art. 3.
(1)
Avant l'application des barèmes, les montants suivants sont portés en déduction des pensions brutes auxquelles ils se rapportent, dans la mesure où ces déductions sont permises au profit du pensionné par une disposition légale ou réglementaire:| 1. | les prélèvements et cotisations versées en raison de l'affiliation obligatoire des salariés au titre de l'assurance maladie et de l'assurance pension, ainsi que les cotisations payées à titre obligatoire par des salariés à un régime étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale; |
| 2. | les pensions ou parties de pensions exonérées d'impôt; |
| 3. | la déduction inscrite sur la fiche de retenue. |
(2)
Le détail des diverses déductions de la fiche de retenue, réunies selon leur code, est à inscrire obligatoirement au compte de pension, à l'extrait de compte et au certificat de pension et de retenue d'impôt. Pour la détermination de la retenue d'impôt sur pensions formant rémunérations non périodiques ou extraordinaires, le montant inscrit sous la rubrique «Déduction» est déduit en entier du montant annuel des pensions ordinaires. Si cette opération aboutit à un résultat négatif, l'excédent est imputé à la rémunération non périodique ou extraordinaire en cause. Les autres déductions sont imputées sur les pensions auxquelles elles se rapportent. Avant la détermination de la retenue, la pension non périodique ou extraordinaire est arrondie au multiple inférieur de 50 euros ou 5 euros suivant qu'elle se rapporte à une période de pension annuelle ou mensuelle.
(3)
Chaque retenue est, le cas échéant, arrondie au multiple inférieur de 1 euro ou 0,10 euro suivant qu'elle se rapporte à une période de pension annuelle ou mensuelle.
(4)
Après détermination de la retenue, dans les cas où la fiche de retenue d'impôt porte l'inscription CIP et/ou CIM, les crédits d'impôt sont à déterminer et à bonifier par la caisse de pension ou tout autre débiteur de la pension au pensionné pour une fraction correspondant à la relation entre la période et l'année. Ainsi, lorsque la période de pension correspond au mois, ou à la journée, le crédit d'impôt pour pensionnés et, le cas échéant, le crédit d'impôt monoparental sont à bonifier avec les montants mensuels ou journaliers.Art. 4.
(1)
La période de pension mensuelle à laquelle s'applique le barème de retenue mensuelle est censée comporter 30 jours de calendrier.
(2)
Lorsque la période de pension correspond à plusieurs mois entiers, la retenue d'impôt est à déterminer comme s'il était fait usage d'un barème dont les deux positions (pensions et retenues d'impôt) seraient celles du barème de retenue mensuelle multipliées par le nombre de mois compris dans la période.
(3)
Lorsque la période de pension comprend une fraction de mois, la retenue d'impôt est à déterminer comme s'il était fait usage d'un barème dont les deux positions (pensions et retenues d'impôt) seraient celles du barème de retenue mensuelle et multipliées par autant de trentièmes que la période comprend des jours de calendrier.
(4)
Les dispositions qui précèdent s'appliquent par analogie aux crédits d'impôt.Art. 5.
En cas d'attribution de pensions nettes d'impôt et de cotisations sociales, la détermination de la retenue par application des barèmes a lieu conformément aux dispositions des articles 23 à 25 du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.
Art. 6.
Les anciens employeurs et les caisses de pensions peuvent utiliser les formules permettant le calcul automatisé des retenues d'impôt. Les paramètres nécessaires sont annexés aux barèmes.
Art. 7.
Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions est abrogé sans préjudice de son application aux pensions ordinaires allouées au titre des périodes de pension des années d'imposition 2013 à 2016 et aux décomptes annuels relatifs aux années 2013 à 2016.
Art. 8.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Crans, le 23 décembre 2016. Henri |