Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment son article 143;
Vu les avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre des salariés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;
L'avis de la chambre d'agriculture ayant été entendu;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:
a) |
A l'article 1er, au numéro 10°, le point est remplacé par un point-virgule et il est inséré un nouveau numéro 11° libellé comme suit:
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b) |
L'article 5 est remplacé comme suit:
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c) |
L'article 11 est remplacé comme suit:
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d) |
L'article 12, alinéa 1 est modifié comme suit:
(1) L'article 12, alinéa 3 est supprimé. |
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e) |
L'article 20 est remplacé comme suit:
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Art. 2.
Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2017.
Art. 3.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Crans, le 23 décembre 2016. Henri |