Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment son article 137;
Vu les avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre des salariés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;
L'avis de la chambre d'agriculture ayant été entendu;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions est modifié comme suit:
a) |
Il est inséré à l'article 6 un nouvel alinéa 1 bis, libellé comme suit:
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b) | A l'article 20, alinéa 2 la référence à «l'article 19» est remplacée par celle à «l'article 17». |
Art. 2.
Le présent règlement est applicable, en ce qui concerne l'article 1er, lettre a) à partir de l'année d'imposition 2018 et, en ce qui concerne la lettre b) à partir de l'année d'imposition 2017.
Art. 3.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Crans, le 23 décembre 2016. Henri |