Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 relatif à la participation du Luxembourg à la mission civile de l'Union européenne de renforcement des forces de sécurité intérieures en Ukraine.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales, et notamment ses articles 2 et 9;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 10 juin 2016 et après consultation le 8 juin 2016 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la Chambre des députés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le Luxembourg participe à la mission civile de l’Union européenne en Ukraine (EUAM Ukraine). Cette participation peut s’étendre jusqu’à échéance du mandat de la mission.

Art. 2.

La contribution luxembourgeoise peut comprendre jusqu’à deux membres de la Police grand-ducale.

Art. 3.

Les membres de la Police grand-ducale participant à la mission civile EUAM Ukraine sont désignés par le Ministre de la Sécurité intérieure sur avis du Directeur général de la police.

Art. 4.

Les membres de la Police grand-ducale accomplissent leur tâche en relation avec le mandat de la mission qui est axé sur l’assistance à l’Ukraine dans le domaine de la réforme du secteur de sécurité civile, y compris la police ukrainienne.

Art. 5.

Pour la durée de la mission, les membres de la Police grand-ducale restent placés sous l’autorité de leur corps organique. Le contrôle opérationnel est transféré au chef de mission désigné par l’Union européenne.

Art. 6.

Les membres de la Police grand-ducale ont le droit de retourner au Luxembourg pour une période de dix jours une fois par période de six mois.

Art. 7.

Les membres de la Police grand-ducale peuvent, sur décision du ministre compétent, bénéficier d’un congé spécial de fin de mission d’un maximum de cinq jours.

Art. 8.

Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de la Sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Etienne Schneider

Château de Berg, le 15 décembre 2016.

Henri


Doc. parl. 7012; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017.