Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 portant
1. | modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d’un Comité interministériel de l’égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères; |
2. | modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence; |
3. | abrogation du règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Égalité des chances, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d’un Comité interministériel de l’égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères est modifié comme suit:
1. | A l’intitulé, les termes de sont supprimés. | |||||||
2. | La deuxième phrase du paragraphe 1er de l’article 2 est supprimée. | |||||||
3. | L’article 4 prend la teneur suivante:
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4. | Les articles 6 à 12 sont supprimés. |
Art. 2.
Le règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence est modifié et complété comme suit:
1. | L’article 1er prend la teneur suivante:
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2. | Le paragraphe 1er de l’article 2 prend la teneur suivante:
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3. | L’article 6 prend la teneur suivante:
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4. | Dans l’ensemble des dispositions, les termes de sont remplacés par ceux de et celui de par ceux de . |
Art. 3.
Le règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est abrogé.
La Ministre de l'Égalité des chances, Ministre de la Santé, Lydia Mutsch Le Premier Ministre, Ministre d'État, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Ministre de la Culture, Xavier Bettel Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Économie, Ministre de la Sécurité intérieure, Ministre de la Défense, Étienne Schneider Le Ministre des Affaires étrangères Ministre de l'Immigration et de l'Asile, Jean Asselborn Le Ministre de la Justice, Félix Braz Le Ministre du Travail, de l’Emploi Nicolas Schmit Le Ministre de la Sécurité sociale, Ministre de la Coopération et Ministre des Sports, Romain Schneider Le Ministre du Développement durable François Bausch Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture Ministre aux Relations avec le Parlement, Fernand Etgen Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Le Ministre de l’Intérieur, Ministre de la Fonction publique et Dan Kersch Le Ministre de l’Éducation nationale, Ministre de l’Enseignement supérieur Claude Meisch Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Le Ministre du Logement, Ministre délégué à l’Enseignement supérieur Marc Hansen | Château de Berg, le 15 décembre 2016. Henri |