Règlement grand-ducal du 28 octobre 2016 modifiant l'annexe IV du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et notamment son article 12;

Vu loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS;

Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte);

Vu la directive (UE) 2016/1028 modifiant l’annexe IV de la directive 2011/65/UE précitée en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures de raccordement électrique des capteurs de température présents dans certains dispositifs;

Vu la directive (UE) 2016/1029 modifiant l’annexe IV de la directive 2011/65/UE précitée en ce qui concerne une exemption relative aux anodes en cadmium des piles de Hersch présentes dans certains capteurs d’oxygène utilisés dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de l’Economie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: