Règlement grand-ducal du 7 octobre 2016 déclarant obligatoire la modification du plan d'aménagement partiel arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, modifié par le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire, et notamment ses articles 13 à 15;

Vu la délibération du conseil communal de la Ville de Diekirch du 25 janvier 2016;

Vu les avis de la chambre de Commerce, de la chambre des Métiers et de la chambre des Salariés;

Les avis de la chambre d'Agriculture et de la chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandés;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire en date du 13 janvier 2016;

Vu les avis et les observations introduits dans le cadre de la procédure prévue à l'article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est déclarée obligatoire l'exclusion du plan d'aménagement partiel, antérieurement déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autre que le sud et modifié par le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981, des parcelles cadastrales 1353/8158, 1353/8159, 1353/8228, 1353/8229, 1353/8230, 1440/7929, 1440/7930, 1448/7600, 1448/7835, 1448/8740, 1448/8741, 1472/8085, 1474/3281, 1476/8089, 1478/8091, 1478/8175, 1478/8176, 1485/7438, 1486/7341, 1486/7698, 1486/7981, 1488/5648, 1488/5649, 1488/5650, 1488/5651, 1488/5652, 1488/5653, 1491/8121, 1491/8632, 1491/8633, 1493/5592, 1506/7603, 1511/8094, 1523/7699, 1523/7898, 1527/7509 et 1527/7899, telles qu'indiquées sur les plans en annexe.

Art. 2.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 7 octobre 2016.

Henri