Règlement grand-ducal du 31 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI: de l'enseignement secondaire), et notamment son article 60;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, notamment les articles 18, 28 et 33;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés;

Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des métiers et du Conseil supérieur de certaines professions de santé ayant été demandés;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

À l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique sont apportées les modifications suivantes:

1. Le point 1 est remplacé par la disposition suivante:
«     
1. Chaque commission nationale se compose d'un président qui est l'intermédiaire entre le ministre et les membres de la commission nationale, d'un secrétaire, d'un membre délégué et d'un membre délégué suppléant de chaque lycée qui offre l'ordre d'enseignement concerné, et d'un inspecteur de l'enseignement fondamental pour les commissions supervisant une branche enseignée en première année de l'enseignement secondaire ou secondaire technique.
     »
2. Le point 4 est complété comme suit:
«     

Une dérogation peut être accordée par le ministre si le nombre de lycées publics offrant la branche visée est inférieur à six au niveau national.
     »

Art. 2.

À l'article 4 du même règlement sont apportées les modifications suivantes:

1. Le point 1 est remplacé par la disposition suivante:
«     
1. Le président est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de quatre ans. Les délégués, membres effectifs et leurs suppléants, ainsi que les représentants des lycées privés sous régime contractuel et les experts sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable d'un an.
     »
2. Au point 2 les mots «et parmi» sont supprimés.
3. Il est inséré un point 5 libellé comme suit:
«     
5. Si un membre de la commission nationale est nommé président ou président faisant fonction, il est remplacé comme délégué de son établissement par un nouveau délégué chargé d'achever le mandat de son prédécesseur, à moins qu'il ne soit le seul enseignant de son établissement enseignant la branche concernée.
     »
4. Il est inséré un point 6 libellé comme suit:
«     
6. Le secrétaire reste ou devient le membre effectif de son établissement.
     »

Art. 3.

L'article 5, point 1 du même règlement est remplacé par la disposition suivante:
«     
1. Les commissions nationales se réunissent sur convocation du président au moins deux fois par année scolaire et chaque fois que le ministre ou au moins un tiers des membres effectifs de la commission nationale l'exigent.
     »

Art. 4.

À l'article 7, point 1 du même règlement, le terme «membres» est remplacé par ceux de «membres effectifs».

Art. 5.

À l'article 8 du même règlement sont apportées les modifications suivantes:

1. Il est inséré un nouveau point 2bis. libellé comme suit:
«     
2bis. Pour être recevable, la proposition de la commission nationale doit obligatoirement indiquer les finalités du groupe de travail, les noms et les lycées d'affectation des membres, la durée du mandat et une estimation des ressources.
     »
2. Le point 3 est complété par l'alinéa suivant:
«     

Après la délibération à la commission nationale, le compte rendu du groupe de travail est communiqué au ministre ou à son délégué.
     »

Art. 6.

L'article 9 du même règlement est remplacé comme suit:
«     

Art. 9.

1.

Pour chaque réunion de la commission, du bureau ou d'un groupe de travail, le président, le secrétaire, les délégués des lycées et les représentants des écoles privées sous régime contractuel et les conseillers visés à l'article 3, point 6 touchent une indemnité fixée à 32,93 euros par réunion, pour autant qu'ils ne bénéficient pas d'une décharge ad hoc accordée par le ministre.

2.

Le membre suppléant d'un établissement n'est indemnisé que pour les réunions de la commission nationale auxquelles le membre effectif ne participe pas.

3.

Les indemnités sont dues, en fonction des présences des membres, pour toute réunion pour laquelle un compte rendu est transmis au ministre.

4.

Pour chaque réunion de la commission ou du bureau, les membres du bureau, hormis le président, touchent une indemnité supplémentaire, équivalente à l'indemnité précitée, pour autant qu'ils ne bénéficient pas d'une décharge ad hoc accordée par le ministre.

5.

Pour chaque réunion d'un groupe de travail, le président et le rapporteur visés à l'article 8, point 1, touchent une indemnité supplémentaire, équivalente à l'indemnité précitée.
     »

Art. 7.

L'article 10 est abrogé.

Art. 8.

Le présent règlement entre en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2016/2017.

Art. 9.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Cabasson, le 31 juillet 2016.

Henri