Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, et notamment ses articles 3, paragraphe 2, et 9, paragraphes 1er et 2;

Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil;

Vu la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce et de l'Institut des réviseurs d'entreprises;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'intitulé du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises en exécution de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit est modifié comme suit:
«     

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés.
     »

Art. 2.

À l'article 2, paragraphe 7, tiret 3, du même règlement, les mots «et par année» sont supprimés.

Art. 3.

À l'article 3 du même règlement, l'alinéa 1 du paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant:
«     

(2)

Pour l'octroi du certificat, il est nécessaire d'obtenir au moins la moitié des points dans la ou les épreuves distinctes sanctionnant chacune des matières telles que définies et enseignées par le collège des enseignants en exécution du programme détaillé des cours visé au paragraphe 9 du présent article.
     »

Art. 4.

À l'article 4 du même règlement, le paragraphe 12 est abrogé.

Art. 5.

L'article 5 du même règlement est modifié comme suit:

1. au paragraphe 2, les termes «entre septembre et décembre» sont remplacés par les termes «de septembre à décembre»;
2. au paragraphe 3, lettre c), le terme «depuis» est remplacé par le terme «pendant»;
3. au paragraphe 3, lettre d), le libellé du troisième tiret est remplacé par le libellé suivant: «- un courrier renseignant la nature des missions exercées au cours du stage ainsi que les secteurs d'activités visés.»;
4. au paragraphe 6, lettre c), le tiret 1 est abrogé;
5. au paragraphe 6, lettre d), les termes «les membres» sont remplacés par «le président».

Art. 6.

À l'article 6, paragraphe 1er, du même règlement, le terme «commercial» est remplacé par les termes «juridique, fiscal, comptable».

Art. 7.

À l'article 7 du même règlement, les paragraphes 2 et 3 sont abrogés.

Art. 8.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 23 juillet 2016.

Henri