Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification

1. de l'arrêté grand-ducal du 5 mars 1849, portant modification au règlement sur l'exercice du droit à l'affouage;
2. du règlement grand-ducal du 14 septembre 1963 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 11 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre;
3. du règlement grand-ducal du 30 juin 1964 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 5 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz par le syndicat Intercommunal pour le transport de gaz;
4. du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 2 de la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel;
5. du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux;
6. du règlement grand-ducal du 3 août 1998 ayant pour objet a) de définir les conditions-cadre de l'organisation de l'enseignement musical par les communes et b) d'instituer une Commission consultative interministérielle à l'enseignement musical;
7. du règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant création et fonctionnement d'un comité de prévention communal ou intercommunal;
8. du règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000 portant création et fonctionnement d'un comité de concertation régional;
9. du règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants;
10. du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
11. du règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 déterminant la procédure et les modalités de l'adjudication publique;
12. du règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 établissant un cahier de charge-type pour la location du droit de chasse.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

À l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté grand-ducal du 5 mars 1849, portant modification au règlement sur l'exercice du droit à l'affouage, les termes «commissaire de district, conformément à l'article 118, N°18 de la loi du 24 février 1843» sont remplacés par «ministre ayant la Protection de l'environnement dans ses attributions».

Art. II.

Le règlement grand-ducal du 14 septembre 1963 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 11 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre est modifié comme suit:

1. À l'article 4 les termes «comité du syndicat» sont remplacés par «collège des bourgmestre et échevins de l'une des communes concernées».
2. L'article 5 prend le libellé suivant:
«     

Art. 5.

À l'expiration dudit délai de quinze jours, le collège des bourgmestre et échevins de l'une des communes concernées transmet les pièces avec les observations éventuelles des personnes intéressées au syndicat.
     »
3. À l'article 6 les termes «et de l'avis de la prédite commission» sont supprimés.

Art. III.

L'article 5 du règlement grand-ducal du 30 juin 1964 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 5 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz par le syndicat Intercommunal pour le transport de gaz est modifié comme suit:

1. À l'article 4 les termes «comité du syndicat» sont remplacés par «collège des bourgmestre et échevins de l'une des communes concernées».
2. L'article 5 prend le libellé suivant:
«     

Art. 5.

À l'expiration dudit délai de quinze jours, le collège des bourgmestre et échevins de l'une des communes concernées transmet les pièces avec les observations éventuelles des personnes intéressées au syndicat.
     »
3. À l'article 6 les termes «et de l'avis de la prédite commission» sont supprimés.

Art. IV.

L’article 5 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 déterminant la procédure d’enquête préalable à l’exécution des travaux visés à l’article 2 de la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d’une société anonyme pour l’approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel est modifié comme suit:

1. À l’article 4 les termes «conseil d’administration de la société» sont remplacés par «collège des bourgmestre et échevins de l’une des communes concernées».
2. L’article 5 prend le libellé suivant:
«     

Art. 5.

À l’expiration dudit délai de quinze jours, le collège des bourgmestre et échevins de l’une des communes concernées transmet les pièces avec les observations éventuelles des personnes intéressées au conseil d’administration de la société.
     »
3. À l’article 6 les termes «et de l’avis de la prédite commission» sont supprimés.

Art. V.

À l'article 9, dernière phrase, du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, les termes «par l'intermédiaire du commissaire de district compétent» sont supprimés.

Art. VI.

L'article 6 du règlement grand-ducal du 3 août 1998 ayant pour objet a) de définir les conditionscadre de l'organisation de l'enseignement musical par les communes et b) d'instituer une Commission consultative interministérielle à l'enseignement musical est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 6.

Les délibérations sont adressées dans les dix jours au Commissaire à l'enseignement musical qui les examine et les transmet avec son avis aux ministres compétents.
     »

Art. VIII.

Le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant création et fonctionnement d'un comité de prévention communal ou intercommunal est modifié comme suit:

1. À l'article 3, le paragraphe (3) est remplacé par le texte suivant:
«     

(3)

Le président du comité de concertation régional et le procureur d'État territorialement compétent ont entrée dans le comité et seront entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire représenter par un délégué.
     »
2. À l'article 4, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«     

Sur la demande écrite du procureur d'État territorialement compétent, le président est tenu de convoquer le comité avec l'ordre du jour proposé dans un délai de quinze jours.
     »

Art. VIII.

Le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant création et fonctionnement d'un comité de concertation régional est modifié comme suit:

1. À l'article 3, paragraphe (1), les termes «le commissaire de district» sont remplacés par «un fonctionnaire délégué à ces fins par le ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions.»
2. Le paragraphe (3) du même article est remplacé par le texte suivant:
«     

(3)

Ce comité est placé sous la présidence du fonctionnaire délégué par le ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions.
     »
3. À l'article 5, l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:
«     

Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions désigné parmi les fonctionnaires qu'il a sous ses ordres.
     »

Art. IX.

À l'article 2 du règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«     

(2)

Les archives des commissions des loyers prévues par l'article 1er se trouvent sous la garde du ministre ayant le Logement dans ses attributions.
     »

Art. X.

L'article 159 du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est modifié comme suit:

1. Le paragraphe 1er est supprimé.
2. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«     

Les communes adressent les dossiers des projets au ministre de l'Intérieur et les complètent, le cas échéant, par tous les avis, approbations et autorisations prévus par des dispositions légales et réglementaires.
     »

Art. XI.

Le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 déterminant la procédure et les modalités de l'adjudication publique est modifié comme suit:

1. À l'article 1er, alinéa dernier, les termes «commissaire de district» sont remplacés par «ministre».
2. L'article 13 prend la teneur suivante:
«     

Art. 13.

Le collège des syndics notifie le dossier prévu à l'article 1er ensemble avec le contrat de location et les procurations dont il est fait mention à l'article 6 du présent règlement au ministre endéans les quinze jours à partir de la date d'adjudication.

Dès réception de l'approbation du ministre, le collège des syndics fait procéder pendant une période de quinze jours à l'affichage de ladite décision tel que prévu à l'article 36 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse. Une copie de la décision ministérielle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adjudicataire et à toute partie ayant un intérêt direct.
     »

Art. XII.

À l'article 5, première phrase, du règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 établissant un cahier de charge-type pour la location du droit de chasse, la partie de phrase «par l'intermédiaire du commissaire de district» est supprimée.

Art. XIII.

Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Culture, Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Dan Kersch

Le Ministre de la Culture,

Xavier Bettel

Le Ministre de l'Économie,

Ministre de la Sécurité intérieure,,

Étienne Schneider

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre du Logement,

Marc Hansen

Cabasson, le 23 juillet 2016.

Henri