Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 relatif à l'efficacité énergétique et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/6/CE et 2006/32/CE;
Vu l'avis de la Chambre des métiers;
L'avis de la Chambre de commerce ayant été demandé;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Un article 169bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Art. 169bis.
(1) L'obligation prévue à l'alinéa 1 s'applique aux marchés d'acquisition de produits et de services ainsi que de bâtiments passés par les organes, administrations et services de l'Etat dans la mesure où ces marchés portent sur une valeur égale ou supérieure aux seuils définis à l'article 21 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics.
(2)
(3) Le Gouvernement encourage également les pouvoirs adjudicateurs, y compris aux niveaux régional et local, lorsqu'ils publient des appels d'offres portant sur des marchés publics de services comportant un volet énergétique significatif, à étudier la possibilité de conclure des contrats de performance énergétique à long terme assurant des économies d'énergie à long terme.
(4)
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»
Art. 2.
Le règlement grand-ducal précité du 3 août 2009 est complété par l'annexe.
Art. 3.
Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l'Economie, Etienne Schneider
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch |
Cabasson, le 5 juillet 2016. Henri |