Règlement grand-ducal du 4 mai 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

À la sous-section 6 – Actes en relation avec la grossesse de la section 1 – «Obstétrique» du chapitre 6 «Gynécologie» de la deuxième partie «Actes techniques» du tableau des actes et services tel que prévu à l'article 1^er du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie la condition de l'«autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale» (acronyme «APCM») est abrogée pour les actes 6A82 et 6A83.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1^er jour du mois qui suit sa publication.