Règlement grand-ducal du 24 février 2016 relatif aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables.

Aux fins de l’application du présent règlement, on entend par:

L’aéroport de Luxembourg se compose de différentes zones de sûreté aéroportuaires qui présentent les particularités énoncées ci-dessous.

2.1. Généralités.

L’aéroport de Luxembourg s’étend sur le territoire de la Ville de Luxembourg, de la commune de Niederanven ainsi que sur le territoire de la commune de Sandweiler.

L’aéroport est divisé en zones et dépendances accessibles au public et en zones et dépendances à accès limité. Les limites entre les zones accessibles au public et celles à accès limité sont clairement signalées et délimitées par des clôtures, portes ou tout autre moyen approprié.

Les différentes zones de sûreté aéroportuaires sont désignées par une couleur déterminée en fonction de leur sensibilité en matière de sûreté. Ces zones sont de couleur bleue, verte, jaune ou rouge.

Les zones, dépendances et parties critiques sont fixées et représentées moyennant un règlement ministériel sur un plan.

Les mesures de sûreté applicables dans les zones définies ci-dessus sont retenues dans le plan de sûreté aéroportuaire (PSA) en conformité avec la législation de l’Union et la législation nationale constituant la base légale du présent règlement ainsi que de ses règlements d’application.

2.2. Les zones de sûreté nationales.

Les «zones de sûreté nationales» comprennent les zones de l’aéroport non librement accessibles au public où les mesures de sûreté sont appliquées conformément aux dispositions nationales. Ces zones sont de couleur bleue.

2.3. Les zones délimitées.

Les «zones délimitées» comprennent les zones de l’aéroport non librement accessibles au public qui sont séparées, au moyen d’un contrôle d’accès, des zones de sûreté à accès réglementé ou, si les zones délimitées sont elles-mêmes des zones de sûreté à accès réglementé, des autres zones de sûreté à accès réglementé d’un aéroport. Ces zones sont de couleur verte.

Dans les «zones délimitées» d’autres mesures de sûreté peuvent, le cas échéant, être appliquées sur base d’une évaluation locale des risques. Les dispositions relatives à de telles mesures de sûreté spécifiques figurent au plan de sûreté aéroportuaire (PSA).

2.4. Les zones de sûreté à accès réglementé.

Les «zones de sûreté à accès réglementé» comprennent, à l’exception des zones délimitées toute zone de l’aéroport qui est située du «côté piste» à laquelle l’accès est règlementé et où les contrôles de sûreté sont appliqués selon les normes de l’Union pertinentes en la matière. Ces zones sont de couleur jaune.

Tout utilisateur de l’aéroport de Luxembourg qui circule dans les zones de sûreté à accès réglementé prévues à l’alinéa précédent est tenu d’utiliser uniquement les entrées et les sorties qui lui sont autorisées à cet effet. Le non-respect de cette obligation donne lieu à l’application des dispositions pénales ou des dispositions de police qui s’imposent au cas concret telles qu’elles ont été notamment prévues à cet effet par la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ainsi que par la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre règlementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile.

Lorsque des personnes non autorisées peuvent avoir eu accès à des zones de sûreté à accès règlementé, une fouille de sûreté des parties qui pourraient être contaminées est réalisée dès que possible afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’aucune partie ne contient d’articles prohibés.

2.5. Les parties critiques.

Les «parties critiques» sont celles prévues aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Ces zones sont de couleur rouge.

Les «parties critiques» des «zones de sûreté à accès réglementé» comprennent au moins les deux éléments suivants, à savoir:

2.6. Les séparations entre zones.

La limite entre, d’une part, le «côté ville» et, d’autre part, le «côte piste» doit comporter obligatoirement une séparation physique.

La limite précitée doit revêtir la forme d’un obstacle physique clairement visible pour le public et qui interdit tout accès aux personnes non autorisées.

La limite entre le «côté piste», la zone délimitée, les zones de sûreté à accès règlementé et les parties critiques est constituée soit par une séparation physique soit, si des raisons pratiques empêchent une telle séparation, par toute démarcation au sol, à l’extérieur ou à l’intérieur d’un bâtiment pour peu que ladite démarcation soit sans équivoque et suffisamment explicite.

Au cas où le «côté piste» n’est pas démarqué des parties critiques par une séparation physique telle que prévue à l’alinéa précédent, la surveillance des limites liant le côté piste aux parties critiques est assurée soit par du personnel de lux-Airport, soit par un système électronique.

2.7. Classification et déclassification des zones de sûreté.

La classification des zones de sûreté se fait par le biais d’un arrêté ministériel dont une copie doit être affichée visiblement aux accès aux différentes zones.

Lors d’une classification d’une zone en zone de criticité plus élevée, une fouille de sûreté des parties qui pourraient être contaminées est réalisée dès que possible afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’aucune partie ne contient d’articles prohibés.

En cas d’urgence, pour des raisons liées au maintien de la sûreté ou de la sécurité aérienne, la Direction de l’Aviation Civile peut, sur avis conforme de la Police grand-ducale, classifier ou déclassifier des zones de l’aéroport de Luxembourg.

Au-delà d’une durée de 48 heures, cette décision doit être confirmée par un arrêté ministériel.

A l’exception de cas d’urgences, les demandes de déclassements sont sujettes à une autorisation préalable de la Direction de l’Aviation Civile. Les demandes afférentes sont à introduire auprès de la Direction de l’Aviation Civile au plus tard deux mois avant le déroulement de l’événement.

Les différents titres de circulation aéroportuaires permettant l’accès à une, voire à plusieurs zones de sûreté de l’aéroport de Luxembourg sont constitués par les seuls documents officiellement reconnus par la Police grand-ducale et la Direction de l’Aviation Civile en la matière.

Pour se voir autoriser l’accès aux zones de sûreté aéroportuaires, toute personne doit présenter une des autorisations suivantes:

Il est instauré une hiérarchie entre les différentes couleurs des titres de circulation aéroportuaires donnant accès aux différentes zones, dans l’ordre hiérarchique croissant indiqué ci-après: bleu, vert, jaune et rouge.

Les titres de circulation aéroportuaire à fond partiel bleu, vert, jaune ou rouge sont établis en fonction de la sensibilité des zones de sûreté aéroportuaires à couvrir et sont fixés et représentés matériellement moyennant un règlement ministériel.

En dehors des titres de circulation aéroportuaire pour les personnes travaillant habituellement à l’aéroport de Luxembourg, il existe un certain nombre de titres de circulation aéroportuaire spécifiques présentant les particularités énoncées ci-dessous.

5.1. Le laissez-passer journalier.

Le laissez-passer journalier est délivré aux personnes exerçant à titre exceptionnel une activité à l’aéroport. Le laissez-passer journalier est défini conformément aux dispositions du plan de sûreté aéroportuaire (PSA).

Les personnes concernées devront toujours être accompagnées pendant tout leur séjour à l’intérieur des zones de sûreté à accès réglementé et des parties critiques par une personne dûment autorisée à cet effet.

S’agissant des zones de sûreté aéroportuaires, un laissez-passer journalier, valable pour une durée maximale de 24 heures à partir de la délivrance, peut être accordé par du personnel dûment qualifié à cet effet et agréé par la Police grand-ducale conformément aux dispositions du plan de sûreté aéroportuaire (PSA).

La Police grand-ducale est exemptée des dispositions et des modalités du laissez-passer journalier précité et pourra établir des laissez-passer spécifiques et laissez-passer spécifiques voitures à son propre compte. Les modalités de ces laissez-passer spécifiques sont fixées au plan de sûreté aéroportuaire (PSA).

5.2. Le certificat de membre d’équipage.

Le certificat de membre d’équipage est un certificat qui atteste qu’une personne est chargée par un exploitant de fonctions à bord d’un aéronef pendant une période de service de vol.

5.3. Le Handling Service Order (HSO).

Le «Handling Service Order (HSO)» est un titre équivalent à une carte d’embarquement ordinaire permettant l’accès au terminal «General Aviation Terminal (GAT)».

5.4. Le laissez-passer «zone délimitée».

S’agissant de l’accès aux zones délimitées, un laissez-passer «zone délimitée», valable pour une durée maximale de trois mois à partir de la délivrance, peut être accordé par le responsable sûreté de chaque entité présente dans les zones délimitées, responsable dûment qualifié à cet effet et agréé par la Direction de l’Aviation Civile conformément aux dispositions du plan de sûreté aéroportuaire (PSA).

Le laissez-passer «zone délimitée» autorise l’entrée dans la zone délimitée pour une durée maximale de 24 heures à partir de l’enregistrement de l’identité du porteur et de son accompagnateur détenteur d’un titre de circulation aéroportuaire ainsi que des heures d’entrée dans le répertoire tenu aux postes d’entrée aux zones délimitées.

La Police grand-ducale et lux-Airport peuvent accorder un laissez-passer à chaque véhicule dont l’accès à une zone de sûreté à accès réglementé «côté piste» ou aux parties critiques et zones délimitées est justifié pour des raisons de service et en fixer, de façon objective, les conditions d’utilisation.

Sauf pour le laissez-passer limité à une durée de 24 heures, la demande en obtention du laissez-passer pour véhicules est introduite selon les modalités de l’article 12 en joignant à la demande les pièces dont question à l’article 12, section 12.2., points 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8.

S’agissant des zones délimitées, le responsable sûreté de chaque entité présente dans les zones délimitées, responsable dûment qualifié et agréé à cet effet par la Direction de l’Aviation Civile, peut accorder un nombre de laissez-passer aux seuls véhicules dont l’accès aux zones délimitées est justifié pour des raisons de fonction/mission, le nombre étant subordonné à une évaluation diligentée par la Direction de l’Aviation Civile qui peut en fixer, de façon objective, les conditions d’utilisation. Il relève du responsable sûreté de chaque entité présente dans les zones délimitées de s’assurer de l’inscription de chaque titulaire d’un laissez-passer pour véhicules dans les zones délimitées dans un registre situé aux points d’entrée vers les zones délimitées.

Le laissez-passer, propre à chaque véhicule, est remis par lux-Airport et contient:

Les véhicules qui sont uniquement utilisés «côté piste» et qui n’ont pas de permission de conduite sur les voies publiques peuvent être exemptés des exigences applicables habituellement au laissez-passer pour véhicules à condition qu’ils soient clairement identifiables extérieurement comme véhicules opérationnels uniquement en utilisation à l’aéroport de Luxembourg.

Les modalités suivantes s’appliquent aux titres de circulation aéroportuaire spécifiques ne tombant pas sous le champ d’application des personnes travaillant habituellement à l’aéroport de Luxembourg.

9.1. Modalités d’utilisation applicables au laissez-passer journalier.

S’agissant des zones de sûreté aéroportuaires, le laissez-passer journalier est délivré, en échange d’une pièce officielle émise par les autorités luxembourgeoises ou étrangères. En cas de perte ou de vol du laissez-passer, le titulaire doit le déclarer auprès de lux-Airport. Un registre desdites déclarations est tenu auprès de lux-Airport.

L’identité du porteur et de son accompagnateur détenteur d’un titre de circulation aéroportuaire ainsi que les heures d’entrée et de sortie sont consignées dans un répertoire tenu au poste de contrôle de lux-Airport.

9.2. Modalités d’utilisation applicables au certificat de membre d’équipage.

Les titulaires d’un certificat de membre d’équipage ont le droit d’accéder sans accompagnement aux zones et endroits prévus dans le plan de sûreté aéroportuaire (PSA).

9.3. Modalités d’utilisation applicables au HSO.

Pour la procédure de délivrance du HSO, il y a lieu de se référer aux dispositions du plan de sûreté aéroportuaire (PSA) actuellement en vigueur pour l’aéroport de Luxembourg.

Pour que le HSO soit un document valide et contraignant, le commandant de bord de l’avion concerné doit avoir certifié moyennant signature qu’à part les données figurant dans le plan de sûreté aéroportuaire (PSA), les données suivantes ont été vérifiées:

Les titulaires d’un HSO doivent être accompagnés sur le tarmac par des personnes détenteurs d’un titre de circulation aéroportuaire valide.

9.4. Modalités d’utilisation applicables à la carte PNCQ.

La carte de l’auditeur intervenant dans le cadre du programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l’aviation civile (PNCQ) n’est délivrée qu’aux personnes ayant suivi une formation spécifique à cet effet dans le domaine du contrôle de la qualité en matière de sûreté de l’aviation civile. Les modalités afférentes à la carte sous rubrique figurent au programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l’aviation civile (PNCQ).

9.5. Modalités d’utilisation applicables au laissez-passer «zone délimitée».

S’agissant de l’accès aux zones délimitées, un laissez-passer «zone délimitée», valable pour une durée maximale de trois mois à partir de la délivrance, peut être accordé par le responsable sûreté de chaque entité présente dans les zones délimitées, responsable dûment qualifié à cet effet et agréé par la Direction de l’Aviation Civile conformément aux dispositions du plan de sûreté aéroportuaire (PSA).

L’identité du porteur et de son accompagnateur détenteur d’un titre de circulation aéroportuaire ainsi que les heures d’entrée et de sortie sont consignées dans un répertoire tenu aux postes d’entrée aux zones délimitées.

Le laissez-passer «zone délimitée» autorise l’entrée dans la zone délimitée pour une durée maximale de 24 heures à partir de l’enregistrement de l’identité du porteur et de son accompagnateur détenteur d’un titre de circulation aéroportuaire ainsi que des heures d’entrée dans le répertoire tenu aux postes d’entrée aux zones délimitées.

Les dispositions relatives à l’utilisation, la restitution, la perte, la disparition, le vol du titre de circulation aéroportuaire prévus dans le présent règlement sont applicables au porteur du laissez-passer journalier et du laissezpasser pour véhicules.

En aucun cas, le laissez-passer ne permet d’actionner des portes d’accès automatiques dans les zones de sûreté à accès réglementé et dans les parties critiques.

Les modalités de l’article 13 sont respectées pour les décisions ou mesures restrictives affectant le laissez-passer journalier.

La demande en obtention d’un titre de circulation aéroportuaire est introduite par le requérant auprès de luxAirport. L’obtention du titre de circulation aéroportuaire est subordonnée à l’octroi d’une autorisation d’accès délivrée par la Police grand-ducale.

12.1. Dispositions spécifiques donnant droit à l’accès en dehors de la procédure normale d’accès.

Sont autorisés à accéder et à circuler dans les zones de sûreté nationales, les zones délimitées, les zones de sûreté à accès réglementé et dans les parties critiques sans l’autorisation d’accès préalable délivrée par la Police grand-ducale et à condition de se conformer aux instructions et injonctions des agents énumérés à l’article 25 a) et c) ou du personnel exerçant des missions de sûreté pour compte de lux-Airport ainsi que d’y séjourner dans la limite de la durée normale, compte tenu des circonstances:

12.2. Demande en obtention d’une autorisation d’accès.

La demande en obtention d’une autorisation d’accès comprend:

Les fonctionnaires d’Etat sont dispensés des points 9, 10, 12 et 13 précités.

Le requérant doit avoir suivi définitivement le cours «SATP» et passé avec succès une épreuve y relative au plus tard au moment de la remise matérielle du titre de circulation aéroportuaire par lux-Airport.

Toute demande incomplète est retournée au requérant.

La demande du requérant mentionne en outre l’indication de l’employeur ou de l’entité quant au besoin:

De par sa signature apposée sur le formulaire de demande du titre de circulation aéroportuaire de la personne recrutée, l’employeur ou l’entité atteste avoir procédé au contrôle préalable à l’embauche de l’intéressé conformément aux règles applicables de l’Union et à la législation nationale.

12.3. Contrôle préalable à l’embauche et vérification des antécédents.

La Police grand-ducale peut refuser l’octroi de l’autorisation d’accès, restreindre son emploi, sa durée ou sa validité, la suspendre, révoquer ou refuser son renouvellement lorsqu’il est à craindre que le requérant ou le titulaire constitue un risque pour la sécurité ou la sûreté de l’aviation civile parce qu’il:

En vue de prendre une des mesures précitées, la Police grand-ducale peut prendre en considération toute information administrative, policière ou judicaire ainsi que tout autre renseignement nécessaire qu’elle juge utile. La notification des mesures restrictives à l’autorisation d’accès se fait moyennant lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les modalités générales ainsi que les modalités spécifiques entourant les divers contrôles d’accès il y a lieu de se référer au plan de sûreté aéroportuaire (PSA), respectivement au plan national de sûreté (PNS).

Le titre de circulation aéroportuaire a une durée de validité qui ne peut pas dépasser cinq ans.

L’employeur ou l’entité du titulaire du titre de circulation aéroportuaire, du titulaire du certificat de membre d’équipage ainsi que du porteur du laissez-passer journalier prévus ci-dessus ou l’entité dont ils relèvent sont tenus de déclarer tous changements relatifs aux relations contractuelles intervenues avec les titulaires en question à lux-Airport, qui en informe immédiatement la Police grand-ducale.

Il est également tenu de déclarer à la Police grand-ducale tout fait survenu au niveau du contrôle des accès, susceptible de constituer une menace pour la sûreté de l’aviation civile.

L’employeur ou l’entité demandant un titre de circulation aéroportuaire ou un certificat de membre d’équipage pour toute personne y recrutée doit obligatoirement veiller à ce que celle-ci ait suivi le cours «SATP». Le cours «SATP» est une condition préalable d’obtention du titre de circulation aéroportuaire ou du certificat de membre d’équipage. Le cours SATP ne peut être organisé qu’après le résultat de la vérification des antécédents.

Toute demande en obtention, en renouvellement ou en prolongation d’un titre de circulation aéroportuaire est soumise au paiement d’une taxe sous forme de timbre de chancellerie d’un montant de 25 euros.

Une caution de 50 euros pour tout titre de circulation aéroportuaire émise doit être remise à lux-Airport. Cette caution est restituée à l’employeur ou à l’entité au moment de la restitution du titre.

En cas de vol, de perte ou de détérioration d’un titre de circulation aéroportuaire, la caution reste définitivement acquise à lux-Airport. Une nouvelle caution de 50 euros est due pour l’émission d’un double du titre de circulation aéroportuaire perdu, volé ou détérioré.

Aucune taxe n’est perçue pour la demande de changement de zones de sûreté ou en cas de remplacement d’un titre de circulation aéroportuaire présentant des défauts non causés par le titulaire.

Les visiteurs dont la présence dans l’enceinte aéroportuaire est non liée à une quelconque activité aéroportuaire ainsi que les membres de la presse désirant procéder à des prises de vues à l’intérieur de l’enceinte aéroportuaire, peuvent se voir accorder par la Police grand-ducale une autorisation d’accéder aux zones de sûreté aéroportuaires sous condition:

Pour les visites en groupe dépassant le nombre de six personnes, il peut être établi au préalable une liste des participants avec les copies des pièces d’identité officielles afférentes.

Pour les visites en groupe dépassant le nombre de douze personnes, la demande doit être introduite au moins cinq jours en avance;

Sont exemptés du contrôle d’accès:

Nonobstant les dispositions de l’article 25, toute personne autorisée à accéder à l’intérieur, des zones de sûreté à accès réglementé ou des parties critiques, y compris le personnel travaillant à l’aéroport, les membres d’équipage et les objets qu’ils transportent doit systématiquement se soumettre aux contrôles, inspections, filtrages et fouilles de sûreté prévus par la législation de l’Union constituant la base légale du présent règlement ainsi que de ses règlements d’application.

Les contrôles de sûreté s’appliquent d’une part au moment de l’accès à des zones règlementées et, d’autre part, au moment de l’inspection/filtrage de personnes.

L’inspection/filtrage des personnes autres que les passagers ainsi que des objets qu’elles transportent doit être réalisée de la même façon que celle des passagers et de leurs bagages de cabine.

A l’exception des véhicules des personnes énumérées à l’article 25 lors de leur passage dans une zone de sûreté à accès réglementé ou une partie critique, les véhicules et les fournitures transportées font l’objet d’inspections conformément aux dispositions de l’Union et aux dispositions nationales en vigueur.

Une inspection/filtrage doit être réalisée pour les fournitures aéroportuaires conformément aux dispositions de l’Union et aux dispositions nationales en vigueur, suivant les dispositions du plan de sûreté aéroportuaire (PSA).

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 25, les inspections, les filtrages et fouilles de sûreté sont effectués sous la responsabilité de la Police grand-ducale. La Police grand-ducale est l’autorité en charge pour le contrôle d’accès et l’inspection/filtrage.

Le personnel qualifié qui accomplit les missions de sûreté pour compte de lux-Airport, est autorisé à vérifier l’identité des personnes contrôlées, à se faire exhiber à ces fins une pièce d’identité et à procéder à la fouille des personnes, de leurs véhicules et de leurs effets transportés entrant dans les zones de sûreté à accès réglementé voire dans les parties critiques de l’enceinte aéroportuaire. L’exécution de ces contrôles est effectuée sous la responsabilité de la Police grand-ducale conformément aux règles y afférentes figurant au plan de sûreté aéroportuaire (PSA).

Les personnes suivantes ainsi que les objets qu’elles transportent sont exemptés, dans l’exercice de leurs fonctions, du contrôle de sûreté à l’entrée des zones de sûreté aéroportuaires, des zones de sûreté à accès réglementé ainsi que de la partie critique:

L’aéroport de Luxembourg étant un aéroport douanier, toute personne entrant ou quittant l’aéroport de Luxembourg et/ou se trouvant dans le rayon des douanes, qu’elle transporte ou non des marchandises, peut être soumise à n’importe quel moment à un contrôle douanier et accisien par les agents des douanes et accises. Ces contrôles peuvent avoir lieu dans l’enceinte aéroportuaire, aux postes d’accès et de sortie de l’enceinte aéroportuaire et dans le rayon des douanes.

La Police grand-ducale peut prendre des mesures d’éloignement commandées par les circonstances et justifiées par des considérations d’intérêt public à l’égard des personnes dont l’attitude est contraire aux usages communément admis dans les locaux de l’aérogare ou qui, de par leur comportement, troublent l’ordre, la sûreté ou la sécurité dans un moyen de transport aérien, dans l’aérogare, ses alentours immédiats ou dans l’enceinte aéroportuaire.

Dans ce contexte et sur injonction, le titulaire du titre de circulation aéroportuaire, du laissez-passer journalier ou du certificat de membre d’équipage est tenu de remettre son titre d’accès à la Police grand-ducale. Cependant en cas de remise d’un titre de circulation aéroportuaire, d’un laissez-passer journalier ou d’un certificat de membre d’équipage, la Police grand-ducale est tenue soit de restituer au titulaire ledit titre endéans les 48 heures, soit de le transférer avec rapport des faits à la CSAA prévue à l’article 14.

Dans l’enceinte aéroportuaire, il est défendu de jeter ou de déposer des déchets par terre.

Il est interdit de photographier ou de filmer sans autorisation préalable de la Police grand-ducale les infrastructures de sûreté de l’aéroport ainsi que le personnel procédant aux contrôles de sûreté ou appliquant les mesures de sûreté. Le Ministre compétent peut, par arrêté ministériel, et sur avis du comité national de sûreté de l’aviation civile, prendre des mesures de police additionnelles. Cette mesure de police doit être apposée de façon visible à chaque point d’accès afin d’en informer le public concerné.

Une surveillance et des rondes sont sporadiquement organisées afin de surveiller:

La fréquence et les moyens mis en œuvre en termes de surveillance et de rondes sont fondés sur une évaluation du risque à approuver par les autorités compétentes en la matière.

La carte de l’auditeur PNCQ est un titre qui légitime d’effectuer des contrôles de sûreté dans le domaine du contrôle de la qualité en matière de sûreté de l’aviation civile.

Les modalités d’application relatives à ladite carte sont établies dans le plan de sûreté aéroportuaire (PSA).

Le laissez-passer pour véhicules, qui est de couleur et de modèle uniformes, est fixé à un endroit visible du véhicule pendant toute la durée du séjour dans les zones de sûreté à accès réglementé autorisées, dans les parties critiques ou dans les zones délimitées.

Les occupants d’un véhicule autorisé à circuler dans une zone de sûreté à accès réglementé ou dans les parties critiques de l’aéroport ne sont pas dispensés du port du titre de circulation aéroportuaire ou du laissez-passer journalier donnant accès à la zone ou à la partie dans laquelle se trouve le véhicule.

Nonobstant les dispositions de l’article 10 prévues ci-dessus, le non-respect des règles de circulation applicables à l’intérieur de l’enceinte aéroportuaire peut entraîner la révocation du laissez-passer par la Police grand-ducale conformément aux dispositions de l’article 27.

Les dispositions de l’article 14 sont inapplicables pour les laissez-passer pour véhicules.

Les véhicules des personnes bénéficiant d’une exemption en vertu de l’article 25 sont exemptés des obligations dudit laissez-passer pour véhicules pour la courte durée du séjour nécessité par leurs fonctions au sein de l’enceinte aéroportuaire.

Aucun laissez-passer pour véhicules ne peut être accordé si la personne requérante n’est pas titulaire soit d’un titre de circulation aéroportuaire soit d’un laissez-passer journalier.

Il s’ensuit que le retrait de l’autorisation d’accès par la Police grand-ducale emporte nécessairement révocation du laissez-passer pour véhicules.

Les manifestations liées à une activité aéronautique ou relevant un caractère public sont sujettes à une autorisation préalable de la Direction de l’Aviation Civile. Les demandes afférentes sont à introduire auprès de la Direction de l’Aviation Civile au plus tard deux mois avant le déroulement de l’événement.

Le déroulement de chantiers à l’aéroport de Luxembourg peut donner lieu à d’autres mesures compensatoires applicables en matière de contrôle d’accès et de contrôles de sûreté telles que prévues dans le cadre du présent règlement à condition que lesdites mesures garantissent le même niveau de sûreté et de sécurité que les mesures qui sont applicables habituellement.

Les modalités afférentes à de telles procédures spécifiques sont établies au plan de sûreté aéroportuaire (PSA).

La Direction de l’Aviation Civile et la Police grand-ducale approuvent les modèles des pièces et documents concernant l’accès, la sûreté aérienne et la formation y relative sur avis du Comité de Sûreté Aéroportuaire qui à cette fin reçoit, avise et continue les propositions de l’exploitant de l’aéroport de Luxembourg à la Direction de l’Aviation Civile et à la Police grand-ducale.

Le règlement grand-ducal modifié du 3 octobre 2013 relatif aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables est abrogé à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

Néanmoins, les titres de circulation aéroportuaires délivrés sous l’empire de ce règlement abrogé gardent leur validité.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Sécurité intérieure et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.