Règlement grand-ducal du 28 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’Administration des bâtiments publics.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des bâtiments publics;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

La partie II du point A de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’Administration des bâtiments publics est remplacé par le texte suivant:
«     

II. Examen d’admission définitive

a) architecte

1.

Architecture: Etude d’un projet avec mémoire critique:

Pour l’épreuve écrite, le candidat élabore un projet de construction à raison de 35 points au maximum. Il le présente oralement au président de la commission ou à son remplaçant et aux deux autres membres de la commission qui ont corrigé l’épreuve écrite. L’épreuve orale est prise en compte à raison de 5 points au maximum.

40 points

2.

Construction et technologie

Application des matériaux dans la construction

20 points

3.

Travail administratif:

Analyse d’une question d’ordre technique et architectural

20 points

4.

Histoire de l’art:

Evolution de l’art de bâtir au Luxembourg

10 points

5.

Lois et règlements:

Législation concernant la comptabilité de l’Etat

Législation concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux

Législation concernant les marchés publics

Législation concernant l’organisation de l’Administration des bâtiments publics

Droit public et administratif

10 points

Total: 100 points

b) urbaniste

1.

Urbanisme: Etude d’un projet avec mémoire critique:

Pour l’épreuve écrite, le candidat procède au choix d’un site précis pour l’implantation d’un projet de construction et étudiera son intégration volumétrique à raison de 35 points au maximum. Il le présente oralement au président de la commission ou à son remplaçant et aux deux autres membres de la commission qui ont corrigé l’épreuve écrite. L’épreuve orale est prise en compte à raison de 5 points au maximum.

40 points

2.

Analyse des contraintes urbanistiques, environnementales et d’infrastructure

20 points

3.

Analyse des prescriptions urbanistiques concernant l’aménagement du territoire national et communal

20 points

4.

Evolution de l’urbanisme au Luxembourg et dans la Grande Région

10 points

5.

Lois et règlements:

Législation concernant la comptabilité de l’Etat

Législation concernant les marchés publics

Législation concernant l’aménagement du territoire et concernant l’aménagement communal et le développement urbain

Législation concernant l’organisation de l’Administration des bâtiments publics Droit public et administratif

10 points

Total: 100 points

     »

(2)

La partie II du point B de l’article 5 du même règlement est remplacée par le texte suivant:
«     

II. Examen d’admission définitive

a) Spécialité: génie civil

1.

Etude d’un projet avec mémoire critique:

Pour l’épreuve écrite, le candidat élabore un projet à raison de 35 points au maximum. Il le présente oralement au président de la commission ou à son remplaçant et aux deux autres membres de la commission qui ont corrigé l’épreuve écrite. L’épreuve orale est prise en compte à raison de 5 points au maximum.

40 points

2.

Construction et technologie:

Application de concepts dans la construction

20 points

3.

Travail administratif:

Analyse d’un projet d’ordre technique

20 points

4.

Evolution des techniques de la construction

10 points

5.

Lois et règlements:

Législation concernant la comptabilité de l’Etat

Législation concernant le détachement des travailleurs pour prestations de service

Législation concernant les marchés publics

Législation concernant l’organisation de l’Administration des bâtiments publics

Droit public et administratif

10 points

Total: 100 points

b) Spécialité: génie technique

1.

Etude d’un projet avec mémoire critique:

Pour l’épreuve écrite, le candidat élabore un projet à raison de 35 points au maximum. Il le présente oralement au président de la commission ou à son remplaçant et aux deux autres membres de la commission qui ont corrigé l’épreuve écrite. L’épreuve orale est prise en compte à raison de 5 points au maximum.

40 points

2.

Construction et technologie:

Application de concepts techniques

20 points

3.

Travail administratif:

Analyse d’un projet d’ordre technique

20 points

4.

Evolution des technologies

10 points

5.

Lois et règlements:

Législation concernant la comptabilité de l’Etat;

Législation concernant les énergies renouvelables;

Législation concernant les marchés publics;

Législation concernant l’organisation de l’Administration des bâtiments publics;

Droit public et administratif

10 points

Total: 100 points

     »

Art. 2.

L’article 10 du même règlement grand-ducal est complété in fine par deux alinéas nouveaux libellés comme suit:
«     

Le candidat qui ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves de l’examen de fin de stage ou de l’examen de promotion pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d’examen. La session de participation initiale est annulée dans son chef.

Le défaut de participer sans motif valable à une ou plusieurs épreuves de l’examen est considéré comme un échec à l’examen.

     »

Art. 3.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 28 janvier 2016.

Henri