Règlement grand-ducal du 10 décembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniersbandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Vu l’avis de la Direction de la santé du 26 octobre 2015;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Le règlement grand-ducal du 19 mars 1999 oncernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit:
Art. 1er.
Les différentes positions de fournitures déplacées du chapitre 5 de l’annexe «Actes et fournitures» dudit règlement grand-ducal vers le chapitre 3 de la même annexe sont intégrées comme suit dans celui-ci:
| a) | Les positions «P5010164 - Appareil de décharge pour ostéochondrite avec articulation de genou et jambe en abduction», «P5010165 - Appareil de décharge pour ostéochondrite avec jambe en abduction et adjonction d’une ceinture pelvienne» et «P5010185 - Attelle d’abduction pour hanches, coque moulée sur plâtre» de la section 1 «Membre inférieur» du Chapitre 5 «Moyens accessoires orthopédiques» sont rajoutées sous les numéros de position respectifs P3010164, P3010165 et P3010185 à la suite de la position P3010104 de la sous-section 3.01.01 «Schienen» de la section 3.01 «Section 1 - Neuanfertigung von Beinorthesen» du chapitre 3 «Orthèses»; |
| b) | Les positions «P5030208 - Corset orthopédique de traitement anticyphose simple», «P5030210 - Corset orthopédique de traitement anticyphose réglable», «P5030214 - Corset orthopédique de traitement de Lyon (Stagnara)», «P5030215 - Corset orthopédique de traitement de Milwaukee», «P5030216 - Corset orthopédique de traitement de Münster (Cheneau)», «P5030217 - Corset orthopédique de traitement de Boston», «P5030218 - Corset orthopédique de traitement tridimensionnel pour scoliose», «P5030220 - Supplément pour attelle jambière de redressement», «P5030221 - Corset siège avec plastron antérieur», P5030222 - Supplément pour socle avec sangle d’attache», «P5030223 - Supplément pour double socle articulé avec sangle d’attache», «P5030224 - Supplément pour têtière réglable en hauteur», «P5030225 - Supplément pour repose pied, la paire», «P5030226 - Supplément pour tablette escamotable» et «P5030250 - Coquille garnie, moulée directement sur le patient» de la sous-section 2 «Corsets orthopédiques» de la section 2 «Membre supérieur» du Chapitre 5 «Moyens accessoires orthopédiques» sont rajoutées sous les numéros de position respectifs P3030208, P3030210, P3030214, P3030215, P3030216, P3030217, P3030218, P3030220, P3030221, P3030222, P3030223, P3030224, P3030225, P3030226 et P3030250 à la suite de la position P3010205 de la sous-section 3.01.02 «Schellenapparate» de la section 3.01 «Section 1 - Neuanfertigung von Beinorthesen» du chapitre 3 «Orthèses»; |
| c) | Les positions «P5030311 - Minerve avec appui mentonnier et occipital, en matière plastique, sur moulage» et «P5030312 - Minerve thoraco-brachiale réglable, sur moulage» de la sous-section 3 «Rachis cervical» de la section 2 «Membre supérieur» du Chapitre 5 «Moyens accessoires orthopédiques» sont rajoutées sous les numéros de position respectifs P3030311 et P3030312 à la suite de la position P3010306 de la sous-section 3.01.03 «Hülsenapparate» de la section 3.01 «Section 1 - Neuanfertigung von Beinorthesen» du chapitre 3 «Orthèses». |
Art. 2.
Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.
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La Ministre de la Santé, Lydia Mutsch
Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider |
Palais de Luxembourg, le 10 décembre 2015. Henri |