Règlement grand-ducal du 7 décembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d’absence du médecin référent.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 19bis du Code de la sécurité sociale;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’article 2 du règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d’absence du médecin référent est modifié comme suit:

1° L’alinéa 4 prend la teneur suivante:
«     

En cas de décès d’une des parties concernées, la Caisse nationale de santé informe dans les meilleurs délais l’autre partie de la cessation de plein droit de la relation entre le médecin référent et le patient.
     »
2° A la suite de l’alinéa 4 est inséré un nouvel alinéa 5 qui prend la teneur suivante:
«     

Lorsque le patient refuse l’accès de son dossier de soins partagé visé à l’article 60quater du Code de la sécurité sociale au médecin référent ou procède à la fermeture de son dossier de soins partagé, la relation avec le médecin est résiliée le premier jour du mois qui suit la notification par l’Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé, prévue à l’article 60ter du Code de la sécurité sociale au patient, au médecin référent et à la Caisse nationale de santé.
     »

Art. 2.

A l’article 4 de ce même règlement les alinéas 3 et 4 sont abrogés.

Art. 3.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 7 décembre 2015.

Henri