Règlement grand-ducal du 26 novembre 2015 fixant les indemnités dues aux commissaires, aux membres des équipes d’évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, notamment les articles 31 et 32;
Vu la fiche financière;
Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le présent règlement s’applique aux projets intégrés intermédiaires et finals de la formation professionnelle.
Les indemnités des membres des équipes d’évaluation et des experts-assesseurs nommés sont fixées sur la base du barème ci-dessous:
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Les membres des équipes d’évaluation et les experts-assesseurs ont droit à l’indemnité forfaitaire de base proportionnellement à leur présence aux réunions.
L’indemnité pour la traduction d’une partie d’une certaine envergure du projet intégré nécessite l’accord préalable du commissaire.
Pour le membre «enseignant» de l’équipe d’évaluation, la surveillance du projet intégré final est effectuée sans indemnisation par le/les titulaire(s) qui ne sont pas affecté(s) par un coefficient correcteur pour le calcul des tâches des classes terminales.
Pour le membre «enseignant» de l’équipe d’évaluation qui assurait la tenue des modules du dernier semestre de l’année terminale, les premières 25 parties écrites du projet intégré final ne sont pas indemnisées.
Art. 2.
L’indemnité revenant aux commissaires présidant les équipes d’évaluation est fixée à 293,33 euros par commission.
Art. 3.
Pour les représentants nommés par les chambres professionnelles salariale et patronales, une «prime de participation» de 35,55 euros est ajoutée à l’indemnité forfaitaire de base. Les enseignants, nommés par les chambres professionnelles salariale et patronales sont exclus du bénéfice de cette prime.
En plus des indemnités fixées à l’article 1er, les membres des équipes d’évaluation exerçant un métier ou une profession en tant qu’indépendant ont droit à une indemnité de 30 euros par heure lors de l’épreuve d’évaluation.
Art. 4.
Pour chaque métier ou profession, le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions peut désigner un ou plusieurs groupes d’experts chargés d’examiner les projets proposés et de soumettre leurs observations au commissaire. Pour ce travail, chaque expert touche une indemnité de 94,57 euros pour toute vacation allant jusqu’à deux heures. Pour toute vacation dépassant deux heures, le taux est augmenté de 47,29 euros par heure d’expertise supplémentaire entamée.
Art. 5.
Les membres, les experts-assesseurs et les surveillants de toutes les équipes d’évaluation ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État.
Art. 6.
Le règlement grand-ducal modifié du 28 avril 2011 portant fixation des indemnités dues aux membres des équipes d’évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés est abrogé.
Art. 7.
Le présent règlement grand-ducal produit ses effets à partir de la rentrée scolaire 2015/2016.
Art. 8.
Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Palais de Luxembourg, le 26 novembre 2015. Henri |