Règlement grand-ducal du 5 août 2015 relatif au courtage de produits liés à la défense et de biens à double usage et modifiant:

–	le règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l’importation, l’exportation et le transit d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente;
–	le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 réglementant l’exportation et le transit des biens et technologies à double usage et abrogeant: – le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 réglementant l’exportation des biens et technologies à double usage; – le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 réglementant le transit des biens et technologies à double usage.

(1)Les demandes de licences d’exportation et de transit de produits liés à la défense, doivent être accompagnées d’un certificat international d’importation ou de destination finale.

Le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions détermine la forme et le contenu de ces documents.

(2)L’Office des Licences peut exiger la production ou l’établissement de tout autre document pour accompagner l’importation, le transit ou l’exportation de produits liés à la défense.

(3)L’Office des Licences peut exiger que les demandes de transit de produits liés à la défense, soient accompagnées d’un document par lequel les autorités compétentes du pays de provenance des marchandises attestent que l’exportation vers le pays de destination indiqué est autorisée.

(4)Les demandes de licences d’exportation et de transit doivent être accompagnées d’un engagement, souscrit par le demandeur, d’exporter ou de transiter la marchandise conformément à la demande de licence.

(1)Est soumis à autorisation l’exercice sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de l’activité de courtage en relation avec des produits liés à la défense.

Sont considérées comme courtage au sens du présent règlement, les activités de personnes et d’entités qui négocient ou organisent des transactions pouvant comporter le transfert, d’un pays tiers vers tout autre pays tiers, des produits, ou qui procèdent à l’achat, à la vente ou au transfert des produits qui sont en leur possession, depuis un pays tiers et à destination de tout autre pays tiers, ou l’exportation des produits à partir de leur territoire ou de celui d’un autre Etat membre. Sont également visés les services auxiliaires tels que la provision d’assistance technique, l’activité liée à la conclusion d’un contrat de location, de don, de prêt ou de dépôt relatif au transfert des biens visés, les services de transport, les services financiers, d’assurance et de réassurance, la publicité générale et la promotion.

Une opération de courtage est considérée avoir été accomplie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg lorsqu’un des actes nécessaires à sa réalisation a été effectué ou tenté d’être effectué, complètement ou partiellement, sur le territoire luxembourgeois.

(2)Est également soumise à autorisation l’activité de courtage en relation avec les produits lorsque l’exportation desdits produits se fait à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou en transitant par le territoire luxembourgeois.

(3)Est également soumise à autorisation l’activité de courtage en relation avec les produits lorsque l’activité de courtage est exercée hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg par un courtier établi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

(4)Les dispositions prévues aux paragraphes 1^er, 2 et 3 du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de courtage relatives à des armes, munitions, pièces et parties essentielles qui tombent à la fois dans le champ d’application du présent règlement et de celui de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Dans ce cas, les dispositions de l’article 27-1 de la loi précitée sont applicables.

(1)Il est interdit d’exercer une activité de courtage, sans avoir obtenu l’agrément délivré par le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions.

(2)L’agrément visé au paragraphe 1^er ne peut être accordé qu’aux personnes qui disposent, depuis une période excédant cinq ans, d’un agrément délivré par le ministre ayant la Justice dans ses attributions, conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, et qui est toujours en cours de validité.

Le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions informe le ministre ayant la Justice dans ses attributions de la délivrance de l’agrément prévu au paragraphe 1^er.

(3)L’agrément est strictement personnel et ne peut être délégué à de tierces personnes.

L’agrément peut être limité à certaines opérations et à certains produits liés à la défense; il peut être assorti d’obligations et de conditions.

(4)La durée de validité de l’agrément prévu au paragraphe 1er est fixée à cinq ans; il est renouvelable.

(5)Le ministre ayant la Justice dans ses attributions informe le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions du retrait, de la révocation, de la suspension et de toute autre mesure affectant l’agrément délivré sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions prononce, sur base de l’information qui lui est communiquée par le ministre ayant la Justice dans ses attributions, le retrait, la révocation, la suspension ou toute autre mesure affectant l’agrément délivré conformément au paragraphe 1^er.

(1)Les personnes exerçant l’activité de courtage sont tenues de tenir un registre, dans lequel elles inscriront sans blanc ni rature les opérations de courtage effectuées, avec mention de la marque, du code afférent de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, de la description et du numéro de fabrication, si un tel numéro existe, des produits liés à la défense, ainsi que les noms et adresse du fournisseur, de l’intermédiaire et de l’acheteur.

Le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions peut établir, par voie de règlement ministériel, le modèle du registre visé par l’alinéa qui précède.

(2)Le registre doit indiquer en outre le numéro et la date d’établissement de l’agrément ministériel visé à l’article 8bis, paragraphe 1^er, du présent règlement. Ne sont à inscrire au registre que les produits liés à la défense qui requièrent une autorisation au titre de la présente loi. Il doit être exhibé à toute réquisition des agents de la Police grand-ducale et de l’Administration des douanes et accises.

(3)Les personnes exerçant l’activité de courtage peuvent être tenues à délivrer une copie de leur registre au ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions.

(4)Les personnes exerçant l’activité de courtage sont tenues de conserver leur registre pendant toute la durée de leur activité. Lors de la cessation de leur activité, elles remettent leur registre au ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions.

(1)Les services de l’Administration des douanes et accises portent, sans délai, à la connaissance de l’Office des Licences, toutes les constatations qu’ils ont faites et les informations dont ils ont connaissance concernant:

(2)Toute administration publique détenant des informations utiles concernant des opérations, des tentatives d’opérations ou des détournements de trafic qui impliquent une infraction à la législation visée au paragraphe 1^er, est tenue de concourir à la constitution des dossiers par l’Office des Licences.

(1)Sont interdits l’importation, l’exportation et le transit des techniques de modification de l’environnement, utilisées à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles et ayant des effets étendus, durables ou graves, en tant que moyens de causer des destructions, des dommages ou des préjudices à tout Etat, telles que définies par la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, adoptée le 10 décembre 1976.

(2)Est interdit l’exercice sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de l’activité de courtage en relation avec les techniques visées au paragraphe 1^er.

L’interdiction vise également l’activité de courtage en relation avec ces techniques lorsque l’exportation desdites techniques se fait à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou en transitant par le territoire luxembourgeois.

L’interdiction vise également l’activité de courtage en relation avec ces techniques lorsque l’activité de courtage est exercée hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg par un courtier établi sur le territoire du Grand- Duché de Luxembourg.