Règlement grand-ducal du 27 juillet 2015 portant modification du règlement grand-ducal du 8 octobre 2014 concernant les modalités d’agrément et d’exercice des intermédiaires d’assurances et de réassurances ainsi que des professionnels du secteur de l’assurance
Nous Henri, Grand Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, et notamment ses articles 103-13, 103-18, paragraphe 1er , alinéa 2, 103-19, paragraphe 1er , alinéa 1, et 105, paragraphe 2, points a) et f);
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art 1er.
Le règlement grand-ducal du 8 octobre 2014 concernant les modalités d’agrément et d’exercice des intermédiaires d’assurances et de réassurances ainsi que des professionnels du secteur de l’assurance est modifié comme suit:
1° |
A la suite du chapitre 2, il est inséré un chapitre 3 de la teneur suivante:
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2° | Le chapitre 3 est renuméroté en chapitre 4 et les articles 16 et 17 deviennent les articles 19 et 20. |
Art 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Cabasson, le 27 juillet 2015. Henri |