Règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 21 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art 1er.
Le relevé des parcelles faisant partie de l’infrastructure ferroviaire et appartenant à l’Etat grand-ducal en vertu de l’article 3 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire qui figure à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire, est remplacé par le texte qui est repris en annexe du présent règlement-grand-ducal et qui en fait partie intégrante.
Art. 2.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Château de Berg, le 17 juin 2015. Henri |