Règlement grand-ducal du 12 avril 2015 portant
| a) | interdiction de l'utilisation de la substance active S-métolachlore et |
| b) | interdiction ou restriction de l'utilisation de la substance active métazachlore. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau;
Vu l'avis de la Chambre d'agriculture;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés ayant été demandés;
Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'utilisation de la substance active S-métolachlore est interdite sur l'ensemble du territoire.
Art. 2.
a)
L'utilisation de la substance active métazachlore est interdite à l'intérieur des zones de protection des eaux destinées à la consommation humaine, des zones destinées à être déclarées zones de protection des eaux destinées à la consommation humaine et de la partie luxembourgeoise du bassin versant du lac de la Haute-Sûre;Les cartes originales concernant les zones pré-mentionnées peuvent être consultées auprès de l'Administration de la gestion de l'eau. Leurs reproductions numériques sont accessibles sur un site électronique installé à cet effet.
b)
L'utilisation de la substance active métazachlore est restreinte à 0,75 kg/ha tous les quatre ans sur les surfaces non citées sous a).Art. 3.
Par dérogation à l'article 2 point b), l'utilisation de la substance active métazachlore est interdite
| • | en 2015 sur les surfaces sur lesquelles une application de métazachlore a eu lieu entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014; |
| • | en 2016 sur les surfaces sur lesquelles une application de métazachlore a eu lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014 et |
| • | en 2017 sur les surfaces sur lesquelles une application de métazachlore a eu lieu en entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014. |
Art. 4.
L'annexe II du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine est modifié comme suit:
| a) | Le point 1) est complété par un cinquième tiret formulé comme suit: «- métazachlore». |
| b) | Au point 2), le premier alinéa est supprimé. |
Art. 5.
Notre Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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La Ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg |
Château de Berg, le 12 avril 2015. Henri |