Règlement grand-ducal du 27 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d'impôts directs
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»), et notamment ses paragraphes 211, alinéa 3 et 386, alinéa 3;
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et notamment son article 154, alinéa 4;
Vu les avis de la chambre des salariés, de la chambre des métiers et de la chambre de commerce;
Les avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics et de la chambre d'agriculture ayant été demandés;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
A l'article 1er, 1re phrase, du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d'impôts directs, les termes «qui demeurent au Grand-Duché» sont supprimés.
Art. 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Palais de Luxembourg, le 27 février 2015. Henri |