Règlement grand-ducal du 27 février 2015 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et des indemnités des personnes composant les bureaux de vote lors des élections législatives, européennes et communales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 5 et 6 du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et des indemnités des personnes composant les bureaux de vote lors des élections législatives, européennes et communales;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et des indemnités des personnes composant les bureaux de vote lors des élections législatives, européennes et communales est remplacé par la disposition suivante:

«

Art. 5.

L'indemnité forfaitaire revenant pour leur disponibilité aux assesseurs-suppléants des bureaux de vote le jour des élections législatives, européennes, communales ou en cas d'élections législatives et européennes simultanées est fixée à 20 euros. Cette indemnité n'est pas due au cas où le président du bureau de vote fait appel à l'assesseur suppléant pour assister comme assesseur aux opérations de vote de son bureau.

»

Art. 2.

L'article 6 du même règlement est remplacé par la disposition suivante:

«

Art. 6

Les jetons de présence et indemnités prévus aux articles 1^er, 2, 3 et 4 du présent règlement correspondent au nombre-indice 100 et sont adaptés périodiquement au coût de la vie conformément aux dispositions régissant l'adaptation au coût de la vie des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

A l'exception de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 5 du présent règlement, le montant total respectif des jetons et indemnités revenant aux personnes composant les bureaux de vote sont réduits de vingt pour cent.

»

Art. 3.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Xavier Bettel

Le Ministre de l'Intérieur,

Dan Kersch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 27 février 2015.

Henri

«	Art. 5. L'indemnité forfaitaire revenant pour leur disponibilité aux assesseurs-suppléants des bureaux de vote le jour des élections législatives, européennes, communales ou en cas d'élections législatives et européennes simultanées est fixée à 20 euros. Cette indemnité n'est pas due au cas où le président du bureau de vote fait appel à l'assesseur suppléant pour assister comme assesseur aux opérations de vote de son bureau.
«
		»

«	Art. 6 Les jetons de présence et indemnités prévus aux articles 1^er, 2, 3 et 4 du présent règlement correspondent au nombre-indice 100 et sont adaptés périodiquement au coût de la vie conformément aux dispositions régissant l'adaptation au coût de la vie des traitements des fonctionnaires de l'Etat. A l'exception de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 5 du présent règlement, le montant total respectif des jetons et indemnités revenant aux personnes composant les bureaux de vote sont réduits de vingt pour cent.
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