Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 21 octobre 2014 arrêtant le nouveau programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et notamment ses chapitres 3 et 4;
Vu la fiche financière;
Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le tableau figurant sous le point 2.1, intitulé «Projets à réaliser par les communes», de l'article 1er du règlement grand-ducal du 21 octobre 2014 arrêtant le nouveau programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat est modifié comme suit:
| 1. | A l'intersection de la ligne portant le numéro 109 et de la colonne intitulée «Location Logement social», le chiffre «1» est remplacé par le chiffre «5». |
| 2. | Le contenu de la ligne portant le numéro 110 est abrogé. |
| 3. | A l'intersection de la ligne portant le numéro 111 et de la colonne intitulée «Vente», le chiffre «50» est remplacé par «p.m.». |
| 4. | A l'intersection de la ligne portant le numéro 111 et de la colonne intitulée «Location Logement social», le chiffre «30» est remplacé par «p.m.». |
| 5. | A l'intersection de la dernière ligne du tableau et de la colonne intitulée «Vente», le chiffre «843» est remplacé par le chiffre «793». |
| 6. | A l'intersection de la dernière ligne du tableau et de la colonne intitulée «Location Logement social», le chiffre «1.100» est remplacé par le chiffre «1.071». |
Art. 2.
Le tableau figurant sous le point 2.4, intitulé «Projets à réaliser par d'autres promoteurs», de l'article 1er du même règlement grand-ducal est modifié comme suit:
| 1. | Entre la ligne portant le numéro 3 et la dernière ligne du tableau est insérée une nouvelle ligne contenant à l'intersection avec la colonne intitulée «N°» le chiffre «4», à l'intersection avec la colonne intitulée «Promoteur» les termes «Fabrique d'Eglise de Hollerich», à l'intersection avec la colonne intitulée «Localité d'implantation du projet», le terme «Luxembourg», à l'intersection avec la colonne intitulée «Lieu-dit» les termes «rue de Cessange», et à l'intersection avec la colonne intitulée «Nombre de logements» le chiffre «2». |
| 2. | A l'intersection de la dernière ligne du tableau et de la colonne intitulée «Nombre de logements», le chiffre «231» est remplacé par le chiffre «233». |
Art. 3.
Le tableau figurant sous le point 2.5, intitulé «Projets à réaliser par les associations sans but lucratif et les fondations», de l'article 1er du même règlement grand-ducal est modifié comme suit:
| 1. | Entre la ligne portant le numéro 18 et la dernière ligne du tableau est insérée une nouvelle ligne contenant à l'intersection avec la colonne intitulée «N°» le chiffre «19», à l'intersection avec la colonne intitulée «Promoteur» les termes «Chantiers de la Fraternité Chrétienne», à l'intersection avec la colonne intitulée «Localité d'implantation du projet», le terme «Hosingen», à l'intersection avec la colonne intitulée «Lieu-dit» les termes «rue Principale», et à l'intersection avec la colonne intitulée «Location Logement social» le chiffre «2». |
| 2. | A l'intersection de la dernière ligne du tableau et de la colonne intitulée «Location Logement social», le chiffre «191» est remplacé par le chiffre «193». |
Art. 4.
A l'alinéa 2 de l'article 5 du même règlement grand-ducal, les termes «la classe B» sont remplacés par ceux de «la classe A».
Art. 5.
Le paragraphe (2), alinéa 1, de l'article 6 du même règlement est remplacé par deux alinéas libellés comme suit:
Les montants maximum de la participation étatique en faveur des projets des communes et des syndicats de communes, tels que listés au tableau 2.1. de l'article 1er, sont les suivants: Les montants maximum de la participation étatique en faveur de la Société Nationale des Habitations à Bon Marché et du Fonds pour le développement du logement et de l'habitat, tels que listés aux tableaux 2.2. et 2.3. de l'article 1er, sont les suivants:
«
•
50% des frais d'études et d'infrastructures pour les projets de logements destinés à la vente;
•
50% des frais d'acquisition de terrains cédés par emphytéose pour les projets de logements destinés à la vente;
•
70% des frais de préfinancement pendant 24 mois pour les projets de logements destinés à la vente;
•
70% du coût résultant de l'aménagement des places de jeux et d'espaces verts pour les projets de logements destinés à la vente;
•
75% du coût d'acquisition, de construction, de rénovation et d'assainissement pour les logements locatifs;
•
70% du coût d'acquisition, de construction ou de rénovation et de premier équipement pour les logements destinés aux étudiants;
•
100% du coût d'acquisition, de construction ou de rénovation et de premier équipement pour les logements destinés aux demandeurs de protection internationale.
•
50% des frais d'études et d'infrastructures pour les projets de logements destinés à la vente;
•
50% des frais d'acquisition de terrains cédés par emphytéose pour les projets de logements destinés à la vente;
•
70% des frais de préfinancement pendant 24 mois pour les projets de logements destinés à la vente;
•
70% du coût résultant de l'aménagement des places de jeux et d'espaces verts pour les projets de logements destinés à la vente;
•
70% du coût d'acquisition, de construction, de rénovation et d'assainissement pour les logements locatifs;
•
70% du coût d'acquisition, de construction ou de rénovation et de premier équipement pour les logements destinés aux étudiants;
•
100% du coût d'acquisition, de construction ou de rénovation et de premier équipement pour les logements destinés aux demandeurs de protection internationale.
»
Art. 6.
Notre Ministre du Logement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.
|
La Ministre du Logement, Maggy Nagel
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Crans-Montana, le 23 décembre 2014. Henri |