Règlement grand-ducal du 29 octobre 2014 arrêtant les modalités d'octroi d'agrément pour les associations et les fondations sans but lucratif entreprenant, dans les domaines qui les concernent, des activités de recherche.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public, et notamment son article 3, paragraphe 2, point 3;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

En application de l'article 3, paragraphe 2 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public, une demande d'agrément peut être introduite par les associations et les fondations sans but lucratif régies par les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif entreprenant, dans les domaines qui les concernent, des activités de recherche.

(2)

Les demandes d'agrément sont à soumettre au ministre ayant la recherche dans le secteur public dans ses attributions, ci-après «le ministre».

(3)

Toute demande de subvention déposée auprès du Fonds national de la recherche avant la date d'octroi de l'agrément est d'office déclarée irrecevable.

Art. 2.

L'agrément n'est délivré qu'aux entités qui, au moment du dépôt de la demande, effectuent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg des activités de recherche et qui y ont consacré une part réservée de leurs ressources financières. L'entité demanderesse doit en outre disposer de personnel principalement affecté aux activités de recherche et employé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

Toute demande d'agrément par une entité visée à l'article 1er est accompagnée des pièces qui établissent que les critères définis à l'article 2 sont vérifiés et qui comportent les informations suivantes:

1. la description des activités de l'entité;
2. le relevé des chercheurs employés avec leur niveau de qualification;
3. un relevé détaillé des titres et activités scientifiques du responsable de recherche;
4. le relevé des publications scientifiques dans des journaux internationaux, actes de conférences ou monographies à comité de lecture publiées par des chercheurs au nom de l'entité au cours des trois derniers exercices;
5. un relevé des projets de recherche en cours comportant une description sommaire des questions abordées ainsi qu'une liste descriptive des projets prévus à l'inclusion de leur plan financier;
6. le budget de l'exercice en cours;
7. une description de la situation géographique des locaux, la taille des surfaces occupées ainsi qu'un relevé des principaux outils et machines et toute autre infrastructure de recherche à disposition de l'entité;
8. les statuts coordonnés tels que déposés au registre du commerce et des sociétés de et à Luxembourg;
9. les trois derniers comptes de fin d'exercice, contrôlés par un réviseur d'entreprise agréé.

Art. 4.

(1)

Toute demande d'agrément adressée au ministre fait l'objet d'un accusé de réception endéans un délai de 15 jours ouvrables à compter de sa réception par le ministre.

(2)

Si le dossier de la demande est complet, l'accusé de réception contient les mentions suivantes:

1. la date de la réception de la demande par le ministre;
2. la déclaration que le dossier de la demande est complet;
3. l'indication de l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que du numéro de téléphone de l'agent en charge de l'instruction de la demande.

(3)

Si le dossier de la demande est incomplet, l'accusé de réception contient les mentions suivantes:

1. la date de la réception de la demande par le ministre;
2. la déclaration que le dossier de la demande est incomplet;
3. tous les éléments du dossier de la demande qui font défaut;
4. l'indication du délai endéans lequel les éléments qui font défaut sont à produire;
5. la mention que le délai endéans lequel le ministre doit prendre une décision finale ne court qu'à partir de la date où le dossier de la demande a été déclaré complet;
6. la désignation de l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que du numéro de téléphone de l'agent en charge de l'instruction de la demande.

(4)

Le ministre, saisi d'une demande de décision d'agrément, doit prendre une décision finale endéans un délai de trois mois.

Art. 5.

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans, renouvelable sur demande expresse.

Art. 6.

Le ministre rend publique et met à jour annuellement la liste des entités agréées aux fins du présent règlement.

Art. 7.

Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le 1er novembre 2014.

Art. 8.

Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 29 octobre 2014.

Henri