Règlement grand-ducal du 29 octobre 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2008 relatif aux modalités d'attribution de calcul et de gestion des aides à la formation-recherche.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public, et notamment son article 3;

Vu la loi modifiée du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche modifiant: - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public; - la loi modifiée du 9 mars 1987 ayant pour objet: 1) l'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public; 2) le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public; - le Code du Travail, et notamment son article 4;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 6 octobre 2008 relatif aux modalités d'attribution de calcul et de gestion des aides à la formation-recherche est modifié comme suit:

L'alinéa 1 est complété par «individuelle» entre «subvention de formation-recherche» et «, et tout chercheur en formation».
Il est introduit une nouvelle phrase après la première phrase dont la teneur est la suivante:
«     

Tout établissement d'accueil luxembourgeois tel que défini à l'article 3, paragraphe 2 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public est en outre éligible pour l'attribution d'une subvention de formation-recherche collective.

     »
L'alinéa 2 est complété par «, collective ou individuelle», après «aide à la formation-recherche».
L'alinéa 3 est remplacé par un nouvel alinéa 3 dont la teneur est la suivante:
«     

L'allocation d'une aide à la formation-recherche ne peut intervenir en faveur d'un chercheur postdoctoral que sous la double condition que ses travaux de recherche soient réalisés

soit dans un autre pays que celui où il a travaillé à titre principal au cours des 24 derniers mois précédant la date prévue d'attribution de l'aide à la formation-recherche;

soit en changeant du secteur de la recherche publique vers celui de la recherche privée respectivement du secteur de la recherche privée vers celui de la recherche publique, à condition d'avoir travaillé à titre principal au cours des 24 derniers mois précédant la date prévue d'attribution de l'aide à la formation-recherche dans l'autre secteur;

et que sa demande soit présentée dans les huit ans de l'obtention de son certificat de doctorat.

     »

Art. 2.

L'alinéa 1 de l'article 3 du même règlement est remplacé par un nouvel alinéa 1 dont la teneur est la suivante:

«     

Le Fonds national de la Recherche, ci-après appelé «le Fonds», lance des appels publics invitant

1. les chercheurs intéressés à introduire leur demande en vue de l'attribution d'une aide à la formation-recherche individuelle, ainsi que
2. les établissements d'accueil intéressés à introduire leur demande en vue de l'attribution d'une subvention collective «aides à la formation-recherche».
     »

Art. 3.

L'article 4 du même règlement est modifié comme suit:

A l'alinéa 1, l'expression «le conseil d'administration» est remplacée par l'expression «le secrétaire général».
L'alinéa 2 est remplacé par un nouvel alinéa 2 dont la teneur est la suivante:
«     

Les membres du comité d'évaluation sont nommés par le secrétaire général, après consultation du conseil scientifique, pour une période de trois ans, renouvelable une fois.

     »
A l'alinéa 3, l'expression «à l'examen des demandes et» est insérée entre «...d'autres experts» et «aux réunions du comité».

Art. 4.

La dernière phrase du dernier alinéa du paragraphe 1er de l'article 5 du même règlement est supprimée.

Art. 5.

L'alinéa 1 de l'article 7 du même règlement est remplacé par un nouvel alinéa 1 dont la teneur est la suivante:
«     

L'emploi des aides à la formation-recherche allouées par le Fonds fait l'objet de contrats à conclure entre le Fonds et l'établissement d'accueil dans le cadre d'une aide à la formation-recherche collective, respectivement entre le Fonds, l'établissement d'accueil et le chercheur en formation dans le cadre d'une aide à la formation-recherche individuelle. Ces contrats ne font pas fonction de contrat de travail.

     »

Art. 6.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er novembre 2014.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 29 octobre 2014.

Henri