Règlement grand-ducal du 11 septembre 2014 portant

1.exécution de l'article 2, paragraphes (1) point a) et (2) et (4) de la loi modifiée du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains;
2.modification du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile, et en particulier son article 2 paragraphes (1) point a), (2) et (4);

Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Egalité des chances, de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

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Art. 1er.

(1)Les mesures d'assistance mentionnées à l'article 2 paragraphes (1) point a), (2) de la loi modifiée du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains commencent à courir le jour où la police dispose d'indices qu'une personne est victime présumée de la traite des êtres humains.

Le bénéfice des mesures d'assistance prend fin au plus tard dans un délai de 3 mois après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique, ou si la victime de la traite des êtres humains, après une décision passée en force de chose jugée en matière répressive, obtient une décision sur les intérêts civils, trois mois après que la décision judiciaire sur les intérêts civils est coulée en force de chose jugée.

Toutefois, en cas de minorité d'âge de la victime, le bénéfice des mesures d'assistance est garanti jusqu'à l'âge de majorité, sans préjudice quant aux dispositions de l'alinéa 2 du présent paragraphe.

(2)En cas de nécessité, l'accompagnement social de la victime est assorti d'une aide matérielle en nature ou en espèces. Celle-ci est déterminée en fonction des besoins individuels de la victime par le ministre ayant délivré l'agrément, sur base d'une proposition dûment motivée du service d'assistance aux victimes de la traite des êtres humains agréé.

Le montant d'une éventuelle aide financière ne pourra pas dépasser le montant de l'aide sociale prévue au chapitre 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale.

(3)Les frais de séjour et les frais liés à l'encadrement des victimes sont déterminés conformément aux tarifs prévus par les conventions régies entre l'Etat et les organismes gestionnaires.

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Art. 2.

Le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants est modifié et complété comme suit:

1. Dans l'ensemble des dispositions, y inclus dans l'intitulé, les termes de «services pour filles, femmes et femmes avec enfants» sont remplacés par les termes «services oeuvrant dans l'intérêt de l'égalité des hommes et des femmes» et ceux de «services agréés pour femmes» sont remplacés par ceux de «services agréés sur base du présent règlement grand-ducal».
2. Dans l'ensemble des dispositions, les termes de «femmes» et de «filles» sont respectivement remplacés par les termes d'«usagers» et d'«enfants», à l'exception de ceux de «femmes dans des situations de grossesse ou de maternité problématiques».
3. Dans l'ensemble des dispositions, les termes «promotion féminine» sont remplacés par les termes «égalité des chances» et les termes «loi du 8 septembre 1998» par ceux de «loi modifiée du 8 septembre 1998».
4. L'article 2 est remplacé comme suit
«     

Art. 2.

L'agrément octroyé par le ministre ayant dans ses attributions l'égalité des chances, ci-après appelé «le ministre», sur base de la loi et du présent règlement d'exécution, couvre l'exercice d'une des activités définies ci-après par un «service oeuvrant dans l'intérêt de l'égalité des hommes et des femmes

L'agrément est à demander pour l'activité de chaque service distinct, même si ces services ont leur siège dans un même bâtiment.

     »
.
5. L'article 3 est modifié et complété comme suit:
a)Au point 4, la première phrase prend la teneur suivante: «Un service qui a pour objet d'offrir un accueil aux enfants des usagers encadrés par les services agréés sur base du présent règlement grand-ducal, pendant une partie de la journée»;
b)Au point 5, le terme de «filles» est remplacé par les termes d'«enfants et jeunes adultes»;
c)

Il est rajouté un nouveau point 6 qui prend la teneur suivante
«     
6.

Centre parental -

Un service ayant pour objet l'accueil et l'hébergement en placement jour et nuit de façon permanente et temporaire des femmes et des jeunes filles enceintes ou accompagnées de leur(s) enfant(s) en bas âge, des hommes ou des couples accompagnés de leur(s) enfant(s) en bas âge.

Le centre parental est spécialisé dans l'accompagnement des femmes et hommes ayant à se construire comme parent en tissant des liens avec leur(s) enfant(s). L'équipe éducative veille au bien-être de l'enfant et de ses parents dans leur parentalité mais également, s'il y a lieu et en cas de besoin, dans leur conjugalité.

Cet accompagnement pluridisciplinaire offre un encadrement intensif (vingt-quatre heures sur vingt-quatre) et dure au maximum jusqu'à l'âge de 3 ans de l'enfant.

     »
;

d)Les points 6, 7 et 8 deviennent les points 7, 8 et 9;
e)Il est rajouté un point 10 qui prend la teneur suivante «10. Service prenant en charge les auteurs de violence domestique - Un service prenant en charge les auteurs de violence domestique au sens de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.»;
f)Il est rajouté un point 11 qui prend la teneur suivante «11. Service d'assistance aux victimes de la traite des êtres humains - Un service d'assistance aux victimes de la traite des êtres humains au sens de la loi modifiée du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile.»
6. L'article 5 est modifié et complété comme suit:
a)Le 1er alinéa prend la teneur suivante: «les services visés par l'article 3.1 et 3.11 sont tenus d'assurer une présence en personnel d'au moins huit heures par jour sur toute l'année.»;
b)Le 5e alinéa prend la teneur suivante: «les services visés par l'article 3.5 et 3.6 sont tenus de garantir un encadrement en personnel vingt-quatre heures sur vingt-quatre heures sur toute l'année, de même que les services visés par l'article 3.11 dans le cas de victimes mineures non accompagnées.»;
c)Le 6e alinéa prend la teneur suivante: «les services visés par l'article 3.7, 3.8, 3.9 et 3.10 sont tenus de garantir un encadrement d'au moins une personne par heure d'ouverture et/ou de service offert.»
7. La dernière phrase de l'article 6 est supprimée.
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Art. 3.

Notre Ministre de l'Egalité des chances, Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre de la Justice,

Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Egalité des chances, Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Etienne Schneider

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Corinne Cahen

Palais de Luxembourg, le 11 septembre 2014.

Henri