Règlement grand-ducal du 27 août 2014 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, 2. le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, est modifié comme suit:

(1)A l’annexe A, sous la section «Dictionnaire et classification des Fonctions» les trois premières lignes du relevé des classes de population sont remplacées comme suit:
«     

Classe de population A: plus de 60.000 habitants

Classe de population B: de 30.001 à 60.000 habitants

Classe de population C: de 10.001 à 30.000 habitants

     »
(2)A l’annexe A, la section «Fonctions à caractère particulier» est modifiée comme suit:
a)Dans la rubrique concernant les fonctions classées au grade 17, sur la ligne correspondant au «secrétaire général», dans la colonne intitulée «Classe de population», la mention  « A »  est remplacée par la mention  « A et B » .
b)Dans la rubrique concernant les fonctions classées au grade 16, est ajouté dans la colonne intitulée «Fonction» la mention  « secrétaire municipal »  et, sur la même ligne de la colonne intitulée «classes de population» est ajoutée la mention  « B » .
(3)A l’annexe C le tableau des fonctions à caractère spécial est modifié comme suit:
a)A la rubrique concernant les fonctions classées au grade 16, dans la colonne intitulée «Fonction», est ajoutée la mention  « secrétaire municipal (classe de population B) »  et, sur la même ligne de la colonne intitulée «Grade de computation de la bonification d’ancienneté» est ajoutée la mention  « 12 » .
b)A la rubrique concernant les fonctions classées au grade 17, dans la colonne intitulée «Fonction», la mention  « secrétaire général (classe de population A) »  est remplacée par la mention  « secrétaire général (classes de population A et B) » .

Art. 2.

A l’article 24, paragraphe 1er, première phrase du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires, les mots  « de secrétaire municipal »  sont insérés avant ceux de  « de secrétaire général adjoint » .

Art. 3.

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur,

Dan Kersch

Château de Berg, le 27 août 2014

Henri