Règlement grand-ducal du 10 juin 2014 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire, conclue entre la Fedil Employment Services (FES), d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article L. 164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l'Office National de Conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

La convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire, conclue entre la Fedil Employment Services (FES), d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part, est déclarée d'obligation générale pour le secteur des entreprises de travail intérimaire.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l'article L. 164-8 du Code du travail, la déclaration d'obligation générale prend effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 10 juin 2014.

Henri