Règlement grand-ducal du 9 avril 2014 concernant la participation du Luxembourg à l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA).
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 7 mars 2014 après consultation le 24 février 2014 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration de la Chambre des Députés;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le Luxembourg participe à l'opération militaire de l'Union européenne mise en place en République centrafricaine pendant la période du 15 avril 2014 au 28 mars 2015.
Art. 2.
La contribution luxembourgeoise comprend au maximum deux militaires par rotation et simultanément présents sur le terrain.
Art. 3.
Sur proposition du Chef d'état-major de l'Armée, le ministre ayant la Défense dans ses attributions désigne les membres de l'Armée luxembourgeoise participant à l'opération et détermine la durée maximale de leur affectation.
Art. 4.
La mission des membres de l'Armée consiste à remplir une fonction d'état-major ou de soutien au niveau de l'état-major de la Force.
Art. 5.
Pour la durée de la mission, les membres de l'Armée luxembourgeoise sont placés sous l'autorité hiérarchique du commandant de la Force.
Art. 6.
Les membres de l'Armée luxembourgeoise ont droit à l'indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix.
Art. 7.
Les membres de l'Armée luxembourgeoise peuvent, sur décision du ministre ayant la Défense dans ses attributions, bénéficier d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de 5 jours.
Art. 8.
Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn
Le Ministre de la Défense, Etienne Schneider |
Palais de Luxembourg, le 9 avril 2014. Henri |
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Doc. parl. 6662; sess. extraord. 2013-2014. |