Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1998 concernant
| a) | la composition et les attributions des commissions médico-psycho-pédagogique nationale et régionales ou locales |
| b) | la procédure d'orientation scolaire des enfants affectés d'un handicap ainsi que les modalités de leur scolarisation. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
Vu la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;
Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 2, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1998 concernant a) la composition et les attributions des commissions médico-psycho-pédagogique nationale et régionales ou locales b) la procédure d'orientation scolaire des enfants affectés d'un handicap ainsi que les modalités de leur scolarisation est remplacé par la disposition suivante:
La commission nationale est présidée par un inspecteur de l'enseignement fondamental désigné par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions. Celui-ci désigne également le secrétaire et le secrétaire administratif de la commission.
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Art. 2.
Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch |
Palais de Luxembourg, le 24 mars 2014. Henri |