Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 concernant les modalités de fonctionnement du collège des inspecteurs de l'enseignement fondamental.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;

La Chambre des fonctionnaires et employés publics demandée en son avis;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le collège des inspecteurs, appelé ci-après «le collège», élit parmi ses membres un président et un secrétaire.

Art. 2.

Il est créé un bureau du collège.

Le bureau se compose du président et du secrétaire du collège ainsi que de trois membres élus par et parmi les membres du collège. Il a pour missions:

1. de coordonner les travaux du collège;
2. de préparer les séances plénières du collège;
3. de représenter le collège des inspecteurs auprès des tiers.

Art. 3.

Le président et les membres du bureau du collège sont élus par vote à bulletin secret à la majorité qualifiée pour un mandat de deux années scolaires.

Le secrétaire est élu par vote à bulletin secret à la majorité qualifiée pour un mandat de trois années scolaires.

Les mandats du président, du secrétaire et des membres du bureau sont renouvelables. La majorité qualifiée exigée aux termes des alinéas un et deux du présent article se définit comme étant égale à au moins deux tiers des suffrages des membres du collège participant au vote.

En cas de vacance d'un des mandats mentionnés aux alinéas 1 et 2 du présent article, le collège des inspecteurs pourvoit au poste vacant pour la période restant à courir du mandat dans un délai de six semaines selon les modalités fixées ci-dessus.

En cas d'absence de candidatures, le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, ci-après nommé «le ministre», peut désigner un président ou un secrétaire.

Art. 4.

Le collège se réunit en séance plénière:

1. sur demande du ministre;
2. toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans les attributions du collège;
3. au moins trois fois par trimestre.

Le collège est convoqué par son président ou son remplaçant. Sur la demande écrite et motivée de cinq membres au moins du collège, le président du collège, appelé ci-après «le président», est tenu de convoquer le collège, avec l'ordre du jour proposé, dans un délai de huit jours.

En cas d'empêchement, le président est remplacé par le membre du bureau avec la plus grande ancienneté de service.

Le ministre ou des délégués, par lui désignés, assistent aux séances du collège.

Art. 5.

Sauf le cas d'urgence à apprécier par le président, la convocation se fait par écrit, au moins trois jours avant la date de la réunion; elle mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion et en contient l'ordre du jour. Elle contient obligatoirement et pour chaque point de l'ordre du jour les documents et pièces y afférents.

Sur proposition du président, l'ordre du jour peut être modifié en cas d'urgence.

Art. 6.

Le président ou son remplaçant préside les séances plénières.

Le collège ne peut prendre de décision que si les deux tiers de ses membres sont présents.

Cependant, si le collège a été convoqué deux fois sans s'être trouvé en nombre requis, il pourra, après une nouvelle et dernière convocation, quel que soit le nombre de membres présents, prendre une décision sur les objets mis pour la troisième fois à l'ordre du jour. Les deuxième et troisième convocations se feront conformément aux règles prescrites par l'article 5 du présent règlement.

Art. 7.

Le collège décide à la majorité absolue des voix, sauf pour les cas mentionnés ci-dessus à l'article 3. En cas de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Chaque membre du collège des inspecteurs a droit à une voix.

Les membres du collège votent à main levée.

Il est voté à bulletin secret toutes les fois qu'au moins un membre du collège le demande ainsi que lors de l'élection de représentants du collège dans des commissions ou autres organismes externes.

Art. 8.

Le compte rendu des séances plénières du collège, rédigé par le secrétaire, indique le nom des membres du collège ayant participé à la séance, énumère les décisions qui sont prises et indique les résultats des votes. Le compte rendu est signé par le président et contresigné par le secrétaire.

En cas de désaccord avec l'avis majoritaire, chaque membre du collège a le droit de formuler un avis séparé qui doit

être joint au compte rendu de la séance.Les comptes rendus, transmis par le secrétaire à tous les membres du collège des inspecteurs, doivent être approuvés par le collège avant d'être transmis au ministre et aux délégués désignés par lui.

Art. 9.

Le collège peut créer en son sein des groupes de travail appelés à délibérer séparément sur des questions spécifiques et à élaborer des propositions ou des avis sur lesquels le collège délibère en séance plénière. Des délégués du ministre peuvent faire partie de ces groupes de travail.

Dans le cadre de ses missions et attributions, le collège peut faire appel à des conseillers ou experts externes.

Art. 10.

Les fonctionnaires en charge d'un arrondissement d'inspection ou d'une mission spécifique dans le cadre du collège sans être nommés à la fonction d'inspecteur de l'enseignement fondamental assistent aux séances du collège.

Art. 11.

Le collège peut se donner un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre.

Art. 12.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 24 mars 2014.

Henri