Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l'article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, et notamment son article 20, paragraphe 4;
Vu l'avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre des Finances ainsi que de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
(1)
Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions institue, par voie de règlement ministériel, un cahier spécial des charges standardisé relatif aux clauses contractuelles générales, applicable à tous les marchés publics de travaux relatifs au secteur du bâtiment. Si plusieurs options sont proposées, les options retenues sont à préciser par le pouvoir adjudicateur. Ce cahier spécial des charges standardisé est à intégrer dans le dossier de soumission.Des clauses contractuelles particulières peuvent compléter les dispositions de ce cahier spécial des charges standardisé relatif aux clauses contractuelles générales, sans cependant pouvoir y déroger.
Le cahier des charges relatif aux clauses contractuelles générales contient des dispositions quant aux points suivants:
| 1. | Textes et documents régissant le marché |
| 2. | Responsabilité civile délictuelle |
| 3. | Responsabilité contractuelle |
| 4. | Devoirs spéciaux à charge de l'opérateur économique |
| 5. | Exécution du contrat |
| 6. | Réception du marché |
| 7. | Mode de révision du prix |
| 8. | Litiges |
| 9. | Choix résultant du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi sur les marchés publics du 25 juin 2009 |
| 10. | Critères de sélection qualitative |
| 11. | Exécution du marché |
| 12. | Visite des lieux et/ou réunion d'information |
| 13. | Correspondance. |
(2)
Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions institue, par voie de règlement ministériel, un cahier spécial des charges standardisé relatif aux clauses techniques générales, applicable à tous les marchés publics de travaux relatifs au secteur du bâtiment. Ce cahier spécial des charges n'a plus besoin d'être intégré dans le dossier de soumission. Des clauses techniques particulières peuvent compléter les dispositions de ce cahier spécial des charges standardisé relatif aux clauses techniques générales, sans cependant pouvoir y déroger.Le cahier des charges standardisé relatif aux clauses techniques générales contient des dispositions quant aux points suivants:
| 1. | Généralités |
| 2. | Matériaux |
| 3. | Exécution |
| 4. | Prestations |
| 5. | Décompte. |
(3)
Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions institue par voie de règlement ministériel, pour les marchés de travaux relatifs au secteur du bâtiment, dont la liste figure à l'alinéa (2), des cahiers spéciaux des charges standardisés. Ces cahiers spéciaux des charges n'ont plus besoin d'être intégrés dans le dossier de soumission, sauf si des dispositions dans ces cahiers spéciaux des charges proposent plusieurs options. Dans ce cas les options retenues sont à préciser par le pouvoir adjudicateur. Des clauses techniques particulières peuvent compléter les dispositions de ces cahiers spéciaux des charges standardisés applicables aux différents corps de métiers ou professions, sans cependant pouvoir y déroger.Des cahiers spéciaux des charges standardisés relatifs aux marchés de travaux suivants sont visés:
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Cahiers spéciaux des charges relatifs au gros oeuvre et à la fermeture du bâtiment Travaux d'échafaudage (C.T.G. 001) Travaux de façades (C.T.G. 011) Travaux de maçonnerie (C.T.G. 012) Travaux de béton (C.T.G. 013) Travaux de pierre naturelle (C.T.G. 014) Travaux de construction en bois (C.T.G. 016) Travaux de constructions métalliques (C.T.G. 017) Travaux d'étanchéité (C.T.G. 018) Travaux de couverture et d'étanchéité de toitures (C.T.G. 020) Travaux de ferblanterie (C.T.G. 022) |
| • |
Cahiers spéciaux des charges relatifs aux installations techniques Travaux d'installations de chauffage et de préparation d'eau chaude (C.T.G. 040) Travaux d'Installations sanitaires (C.T.G. 042) Travaux d'isolation et de protection incendie des installations techniques (C.T.G. 047) Travaux d'installations sprinkler (C.T.G. 049) Travaux d'installations électriques à moyenne tension (C.T.G. 052) Travaux d'installations électriques à basse tension (C.T.G. 053) Travaux d'installations: systèmes d'alarme et de sécurité (C.T.G. 061) Travaux d'installations: télécommunications, téléinformatique (C.T.G. 063) Travaux d'installations d'ascenseurs (C.T.G. 069) Travaux d'installations de ventilation et de climatisation (C.T.G. 074) |
| • |
Cahiers spéciaux des charges relatifs au parachèvement Travaux de plafonnage (C.T.G. 023) Travaux de carrelages (C.T.G. 024) Travaux de chapes (C.T.G 025) Travaux de menuiserie et d'ébénisterie (C.T.G. 027) Travaux de menuiserie métallique (C.T.G. 031) Travaux de serrurerie (C.T.G. 032) Travaux de peinture (C.T.G 034) Travaux de pose de revêtements muraux (C.T.G. 035) Travaux de couverture de sol (C.T.G. 036) Travaux de vitrerie (C.T.G 037) Travaux d'ouvrages secs (C.T.G. 039) |
| • |
Cahiers spéciaux des charges relatifs aux travaux d'infrastructure Travaux de terrassement (C.T.G. 002) Travaux de canalisation (C.T.G. 009). |
(4)
Ces cahiers spéciaux des charges standardisés sont publiés sur le portail internet des marchés publics ayant l'adresse http://www.marches.publics.lu. Le recours à ces cahiers spéciaux des charges standardisés est obligatoire.Art. 2.
Des pouvoirs adjudicateurs peuvent exceptionnellement ne pas prendre en compte les cahiers spéciaux des charges prévus à l'article 1er paragraphe (2) et paragraphe (3), au cas où les travaux concernés sont de nature innovante ou spécifique en matière des méthodes et moyens à mettre en oeuvre, sortant du cadre de la standardisation. Dans cette hypothèse, les pouvoirs adjudicateurs doivent en informer préalablement le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions et les chambres professionnelles concernées.
Art. 3.
Le paragraphe 2 de l'article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics est modifié comme suit:
Les clauses contractuelles particulières des cahiers des charges peuvent prévoir des formules de calcul pour déterminer les adaptations des contrats et les conditions d'application de la formule sous réserve de respecter les conditions contractuelles générales instituées par voie de règlement ministériel publiées par voie électronique. Dans ce cas, les dispositions prévues par les articles 103, paragraphe 1er, et les articles 104 à 112 ne sont pas applicables.
«
»
Art. 4.
Le règlement grand-ducal du 8 juillet 2003 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics est abrogé.
Art. 5.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial.
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Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna
Le Ministre de l'Intérieur, Dan Kersch |
Palais de Luxembourg, le 24 mars 2014. Henri |