Règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 8 mai 2009 sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile, et notamment son article 10;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
(1)
Le Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains, ci-après désigné le «Comité», institué par l’article 10 de la loi du 8 mai 2009 sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile est composé de:| - | un représentant du Ministre ayant l’Egalité des chances dans ses attributions, |
| - | un représentant du Ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, |
| - | un représentant du Ministre ayant la Justice dans ses attributions, |
| - | un représentant du Ministre ayant la Santé dans ses attributions, |
| - | un représentant du Ministre ayant la Police dans ses attributions, |
| - | un représentant du Ministre ayant l’Immigration dans ses attributions, |
| - | un représentant du Ministre ayant le Travail dans ses attributions, |
| - | un représentant du Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, |
| - | un représentant de l’Inspection du travail et des mines, |
| - | un représentant de l’OLAI (Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration), |
| - | un représentant de chaque Parquet, |
| - | un représentant de la Police grand-ducale, |
| - | deux représentants des services d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains agréés. |
(2)
Pour chaque membre effectif est nommé un membre suppléant.(3)
Le Comité peut avoir recours à des experts pour l’exécution de sa mission.(4)
Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour un terme renouvelable de cinq ans. Le Ministre ayant la Justice dans ses attributions procède aux nominations des membres visés sur propositions des ministres des ressorts concernés, du procureur d’Etat compétent, du directeur général de la police et des directeurs des administrations visées.Au cas où les fonctions d’un membre viennent à cesser avant le terme du mandat, le membre nouvellement nommé termine le mandat du membre qu’il remplace.
Art. 2.
Le comité désigne un président et un vice-président parmi les membres effectifs.
Pour assister les travaux du Comité, le Président nomme pour une durée de 5 ans renouvelable un secrétaire.
Après chaque réunion, le Comité transmet à ses membres un rapport relatif aux discussions et aux délibérations prises.
Il peut instituer des sous-groupes nécessaires à l’exécution de sa mission.
Art. 3.
Les travaux du Comité sont dirigés par le président, ou en cas d’empêchement, par le vice-président.
Le Comité est convoqué par son président, ou en cas d’empêchement, par son vice-président, de sa propre initiative ou à la demande d’au moins trois membres. Le Comité se réunit au moins trois fois par an.
Art. 5.
Les membres du Comité et le secrétaire sont tenus de respecter le secret des informations qu’ils reçoivent dans le cadre de leur mission ainsi que des délibérations du Comité.
Art. 6.
Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l’Economie, Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l’Egalité des chances et Notre Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice, Félix Braz Le Ministre de l’Economie, Etienne Schneider Le Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn Le Ministre du Travail, de l’Emploi Nicolas Schmit La Ministre de la Santé, Lydia Mutsch Le Ministre de l’Education nationale, Claude Meisch | Château de Berg, le 10 mars 2014. Henri |