Règlement grand-ducal du 10 janvier 2014 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'Administration gouvernementale -- Ministère de la Sécurité sociale -- Cellule d'évaluation et d'orientation de l'assurance dépendance, de la matière de la partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 18 et 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne est fixée pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'Administration gouvernementale - Ministère de la Sécurité sociale - Cellule d'évaluation et d'orientation de l'assurance dépendance, comme suit:

Un mémoire écrit sur un sujet proposé par la commission d'examen et ayant trait à l'assurance dépendance à développer devant la commission d'examen (40 points).

La partie écrite et la partie orale sont prises en compte chacune à raison de cinquante pour cent de la note totale attribuée au mémoire.

Une épreuve écrite sur la législation nationale et internationale concernant l'assurance dépendance (20 points).
Une épreuve écrite sur l'organisation et les fondements de la sécurité sociale en général (20 points):
a) l'organisation administrative;
b) le processus décisionnel et les voies de recours;
c) les risques assurés;
d) les personnes protégées;
e) les modalités de financement.
Une épreuve écrite sur la législation et la réglementation concernant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (20 points).

Art. 2.

La partie spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des points à attribuer pour l'ensemble de l'examen-concours.

Art. 3.

La commission de contrôle, prévue à l'article 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en qualité de jury d'examen conformément au point 3 du même article.

Elle fait connaître aux candidats un programme d'examen détaillé.

La procédure est régie par le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

Art. 4.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Château de Berg, le 10 janvier 2014.

Henri