Pour les salariés dont l’exercice de la fonction n’exige pas un certificat d’aptitude technique et professionnelle de l’enseignement secondaire technique ou équivalent, la durée de la période d’essai n’excède pas 3 mois, conformément à l’article L. 121-5 du Code du Travail.

Les barèmes repris dans les chapitres 2 et 3 correspondent à la rémunération mensuelle des salariés couverts par la convention collective et occupés à temps complet. S’il n’en est pas disposé autrement dans le contrat de travail à temps partiel, le salaire mensuel se base en principe sur la semaine des 40 heures.

Pour les temps partiels, le salaire est adapté proportionnellement au taux d’emploi.

L’ancienneté de service est basée sur les années de service prestées dans l’entreprise et dans la fonction exercée.

A partir de novembre 2013 au plus tard, la fiche de salaire mensuelle définitive doit contenir les données suivantes:

Les informations ci-dessus qui ne peuvent pas être reprises sur la fiche de paie figureront sur un document annexe remis au salarié.

Le paiement du salaire doit se faire à la fin de chaque mois calendrier.

Les suppléments pour jours fériés, dimanche et travail de nuit, sont payés avec le salaire de base du mois suivant celui pendant lequel les prestations donnant droit à ces suppléments ont été fournies.

Les erreurs constatées lors du paiement des salaires doivent être rectifiées immédiatement. Celles qui se manifestent dans le décompte du salaire, doivent être corrigées au plus tard lors du prochain décompte de salaire.

Le travail dominical est réglementé et rémunéré selon les dispositions des articles L.231-1 et suivants du Code du Travail.

Le supplément de 70% pour le travail dominical est dû pour les heures effectivement prestées.

Le travail des jours fériés, exigé par les impératifs de l’entreprise, est réglementé et rémunéré selon les dispositions L.232-1 et suivants du Code du Travail.

Lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable, la prestation de travail est rémunérée comme suit:

Lorsque le jour férié coïncide avec un dimanche, la prestation de travail est rémunérée comme suit:

Sont jours fériés légaux: le Nouvel An (01.01), le lundi de Pâques, le premier mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le jour de la Fête Nationale (23.06.), l’Assomption (15.08.), la Toussaint (01.11.), le 1^er et le 2^e jour de Noël (25 et 26.12.).

Sont considérées comme travail de nuit les heures de travail prestées entre 22.00 et 6.00 heures.

Le travail de nuit, effectué sur demande expresse de l’entreprise, donne lieu au paiement d’un supplément de 15% calculé sur les salaires effectifs.

A noter, qu’il ne faut pas confondre le supplément pour travail de nuit avec la période de nuit (Article 16.4).

9.1.1. Chaque salarié a droit à 25 jours ouvrables de congé par année. Les dispositions L.233-1 et suivants sont applicables. Pour les salariés occupés à temps partiel, les droits au congé sont calculés au prorata du taux d’emploi.

La demande de congé du salarié doit être introduite par écrit.

Lorsque la demande de congé porte sur une durée supérieure à une semaine, et sous condition que cette demande se rapporte à l’année en cours, l’employeur est obligé de répondre à la demande par la voie écrite dans un délai d’un mois.

Pour les demandes de congé portant sur une durée égale ou inférieure à une semaine, l’employeur répond par écrit endéans un délai de 8 jours.

9.1.2. Des congés ne peuvent être octroyés au conducteur pendant les voyages ou excursions à l’étranger.

9.2.1. En guise de compensation pour l’éventuel non-respect d’un repos hebdomadaire de 45 heures (heures de congé ou de maladie inclus) il est accordé un congé supplémentaire fixé comme suit:

9.2.2.Le salarié bénéficie, lorsqu’au cours de l’année il compte 23 années d’ancienneté dans l’entreprise, d’un congé annuel de 28 jours. Après 30 années de service dans l’entreprise le congé annuel est fixé à 29 jours.

Pour l’attribution d’un congé spécial les dispositions du texte de la loi sont applicables qui, pour information, a été fixé comme suit:

L’employeur est obligé de tenir un livre de salaires ainsi qu’un relevé renseignant sur la situation des jours de repos, des jours fériés et des jours de congé.

Les salariés ne travaillent pas pendant plus de six heures consécutives sans pause. Le temps de travail est interrompu par une pause de 30 minutes lorsque le total des heures de travail est compris entre 6 et 9 heures, et d’au moins 45 minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à 9 heures.

Ces interruptions de travail peuvent être subdivisées en périodes d’une durée d’au moins quinze minutes chacune.

Remarque: Il est précisé que les dispositions ci-dessus ne se confondent pas avec les temps de pause prévues dans le règlement (CE) n° 561/2006 sur les heures de conduite et de repos ou, le cas échéant, par des dispositions réglementaires dérogatoires nationales.

Les entreprises garantissent l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale, conformément au règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 y relatif.

De même, le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes s’applique à l’accès à l’emploi, à la promotion professionnelle, à l’orientation, à la formation, au perfectionnement et au recyclage professionnels, conformément à la loi du 8 décembre 1981 y relative.

Les différents postes et possibilités de carrière sont ouverts à toutes et tous. L’appréciation du travail fourni et les chances de promotion respectivement d’évolution au sein des entreprises ne sont dépendants ni du sexe du salarié, ni de son taux d’occupation (temps partiels), pour autant que les impératifs de service le permettent. L’accès aux fonctions dirigeantes est ouvert aux salariés des deux sexes. Les entreprises reconnaissent qu’il existe différents modèles permettant d’allier vie professionnelle et vie privée et analysera au cas par cas les demandes d’adaptation des formes de travail, pour autant que les besoins de service le permettent.

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Sont qualifiés de harcèlement sexuel, tout comportement, geste ou propos prohibés tels que définis par la loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel.

L’employeur et les collaborateurs s’engagent à s’abstenir sur les lieux de travail de tout comportement, geste ou propos à connotation sexuelle ou fondé sur le sexe qui offense grossièrement la dignité d’une femme ou d’un homme au travail.

L’employeur s’engage à veiller à ce que tout harcèlement sexuel survenant à l’intérieur de son entreprise et dont il a connaissance cesse immédiatement.

L’employeur veille en outre à ce que les personnes extérieures à son entreprise mais qui sont en relation avec lui, s’abstiennent de tout harcèlement sexuel à l’encontre des collaborateurs. Les collaborateurs sont tenus de relater promptement à l’employeur tout fait dont ils ont personnellement connaissance et qui sont susceptibles d’être qualifiés de harcèlement sexuel.

Les mesures destinées à mettre fin au harcèlement sexuel ne peuvent pas être prises au détriment de la victime du harcèlement

En outre, la victime d’un harcèlement sexuel, ainsi que la ou les personnes qui ont témoigné en justice ou relaté des actes de harcèlement sexuel à l’employeur, ne peuvent de ce fait faire l’objet de mesures affectant leurs droits. De même, l’employeur ne peut pas fonder sa décision affectant les droits d’un collaborateur sur la tolérance ou le refus de ce dernier d’un ou de plusieurs actes de harcèlement sexuel dont il est victime.

Les actes de harcèlement sexuel constituent une violation grave de la présente convention, du contrat de travail et peuvent, en tant que tels, aboutir au licenciement du ou des auteurs du harcèlement sexuel.

L’équipement de protection individuelle prévu par les prescriptions légales en matière de prévention des accidents est mis gratuitement à la disposition du salarié.

Le salarié est tenu d’utiliser cet équipement dans toutes les circonstances prévues par la loi et les règlements internes de l’entreprise ou des clients. Il répond personnellement du préjudice causé à sa propre personne ou à des tiers en cas de non-utilisation de cet équipement.

Lorsque la société exige le port d’un uniforme ou de vêtements de travail, elle les met gratuitement à la disposition du salarié.

En cas de perte ou d’usure prématurée de ces vêtements de travail ou de protection individuelle due à une mauvaise utilisation ou à un manque d’entretien manifeste, l’employeur peut exiger du salarié une participation financière pour pourvoir à leur remplacement ou leur réparation.

Le salarié dont le permis de conduire constitue une condition essentielle du contrat de travail doit sans délai informer l’employeur d’une restriction quelconque, du retrait ou de la fin de validité éventuels de son permis.

En cas de perte d’au moins 4 points pour des infractions imputables à l’entreprise, les frais et heures de travail pour participer au cours de formation permettant la récupération de points sont à charge de l’entreprise.

Par temps de travail, on comprend toute période comprise entre le début et la fin du travail durant laquelle le salarié est à son poste de travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de sa fonction, c’est-à-dire:

Les périodes d’attente sont donc considérées comme heures de travail, lorsque juste avant le début effectif de la période d’attente, sinon dans un délai raisonnable, le salarié

Sont exclus du temps de travail, les temps de pause, les temps de repos visés par le règlement (CE) n° 561/2006 ou d’autres dispositions réglementaires nationales, ainsi que les temps de disponibilité visés sous l’article 16.3. ci-dessous.

16.2.1. Pour les salariés qui participent à des activités de transport effectuées au moyen de véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour assurer le transport de plus de 9 personnes, conducteur compris, la durée hebdomadaire de travail est limitée à 48 heures en moyenne, calculée sur une période de référence de quatre mois, sans que pour autant la durée hebdomadaire prise isolément ne puisse dépasser 60 heures.

La durée de la période de référence peut être réduite sur décision de l’entreprise, la délégation du personnel entendue dans son avis, sans que pour autant la durée hebdomadaire moyenne de travail et la durée de travail hebdomadaire prise isolément ne puissent excéder les limites de respectivement 48 et 60 heures.

16.2.2. Pour les salariés qui participent à des activités de transport effectuées au moyen de véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour assurer le transport de moins de 10 personnes, conducteur compris, la durée hebdomadaire de travail est limitée à 48 heures.

16.2.3. Par semaine, on entend la période qui commence à 0.00 heures le lundi et prend fin à 24.00 heures le dimanche.

On entend par temps de disponibilité:

Ne sont pas considérés comme temps de disponibilité:

Par période nocturne est entendue la période entre zéro heure et cinq heures. A noter, qu’il ne faut pas confondre la période de nuit avec le supplément pour travail de nuit (Article 8.3).

Dès que le salarié est appelé à effectuer deux heures de travail pendant la période nocturne, et ce plus de deux fois au cours de la semaine, le temps de travail quotidien ne dépassera pas dix heures pour chaque période de vingt-quatre heures.

Cette limitation ne s’applique pas lorsque les salariés roulent en double équipage, sans préjudice toutefois des dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 ou d’autres dispositions réglementaires dérogatoires nationales.

L’employeur est tenu d’établir des plans de travail et de les communiquer à temps aux salariés. Des modifications sont autorisées à condition que l’employeur les fasse connaître à temps aux salariés. L’employeur communique au salarié le lieu et l’horaire de travail définitifs, dans la mesure du possible, 48 heures avant la prise de service.

L’entreprise tient un registre des temps de travail.

Le registre reprend:

Le registre des temps de travail ainsi que les feuilles d’enregistrement, les données téléchargées à partir de l’unité embarquée ou de la carte de conducteur ainsi que leur version imprimée et, le cas échéant, les sorties imprimées, les tableaux de service et les feuilles de route sont conservés au moins deux ans après la période écoulée.

Sur demande, l’employeur est tenu de remettre aux travailleurs mobiles une copie de ces pièces.

Lorsque le salarié travaille pour plusieurs employeurs, la durée de travail doit être additionnée.

Le salarié occupé à plein temps n’est pas autorisé à conclure un deuxième contrat de travail, sauf autorisation expresse de son employeur.

Le salarié est censé informer son employeur à chaque fois qu’il effectue des prestations de transport, soumises à la réglementation sociale communautaire ou nationale, en dehors de son activité professionnelle.

Le salarié occupé sous contrat de travail à temps partiel est tenu d’informer son employeur dès qu’il conclut un second contrat de travail. Sauf arrangement autre entre les employeurs, le salarié est tenu de fournir mensuellement à chacun de ses employeurs les temps de travail accomplis auprès de l’autre employeur.

Les conducteurs sont obligés de commencer leur travail au moins 15 minutes avant l’heure prévue de départ et de respecter ponctuellement leur temps de travail. Ces 15 minutes comptent comme temps de travail effectif. Le temps consacré à l’habillement et au déshabillement, comme celui pour se laver et pour faire la toilette, n’est pas considéré comme temps de travail effectif.

Dispositions particulières

Les dispositions qui suivent sont applicables aux salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

Pour chaque mois le salarié a droit a un nombre équivalent de repos périodiques que le mois correspondant contient des journées de dimanche.

Pour autant que l’organisation de travail dans l’entreprise le permet, le conducteur a droit à deux jours de repos consécutifs une fois par mois au moins, dont un de ces deux jours coïncide avec un dimanche.

Les jours de repos doivent être fixés de sorte que, dans une année de calendrier, 17 repos au moins coïncident avec un dimanche.

Lors d’excursions et de voyages à l’étranger, l’employeur a le droit de fixer un maximum de 2 jours de repos hebdomadaires à la condition que le conducteur dispose d’une journée entièrement libre aussi bien qu’en sa qualité de conducteur qu’en sa qualité de guide touristique, etc., et, subsidiairement, à la condition que les frais de séjour soient à la charge de l’employeur.

L’amplitude est la période de temps comprise entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos périodique, un repos compensatoire ou un jour de congé.

Elle comprend:

18.2.1. L’amplitude journalière moyenne de travail (appelée par la suite «amplitude moyenne»), calculée sur la période de référence du mois de calendrier, ne dépasse en principe pas 11 heures.

18.2.2. L’amplitude moyenne est obtenue en divisant la somme des amplitudes journalières réellement prestées au cours du mois de référence (appelée par la suite «somme») par le nombre de jours ouvrés (lundi-vendredi) de ce mois.

18.2.3.Au cas où le nombre de jours de travail réellement prestes pendant le mois de référence serait supérieur au nombre total des jours ouvrés de ce mois, la somme se réduit d’autant d’amplitudes journalières qu’il y a de jours de travail qui dépassent le nombre de jours ouvrés. Pour réduire la somme, les heures des amplitudes journalières les plus courtes du mois seront décomptées.

18.2.4. Lorsque l’amplitude journalière est prestée entièrement ou d’une façon prépondérante dans le cadre d’un service occasionnel, les temps compris entre la 11^e heure et la 14^e heure incluse ne sont pas considérées.

18.2.5. Par service occasionnel il a y lieu de considérer les courses qui ne répondent pas à la définition d’un service de ligne. Par service de ligne l’on entend les courses assurées dans le cadre du RGTR, AVL, TICE et CFL et celles effectuées à la demande d’administrations communales, d’écoles et d’organisations, ainsi que toutes les courses régulières assurées au moins une fois par semaine endéans le mois de référence, et exploitées par les entreprises à leur propre compte jusque dans un rayon de 50 km dépassant le territoire luxembourgeois.

18.2.6. Pour les jours de congé et les jours fériés il est tenu compte dans la somme d’un forfait de 11 heures par jour. Pour les jours de maladie, le forfait est de 8 heures.

18.3. Lorsque l’amplitude journalière dépasse 12 heures, les heures prestées en plus sont à considérer comme heures supplémentaires, sans préjudice des dispositions ci-devant.

18.4. Pendant les services occasionnels la durée du temps de travail peut être augmentée à 14 heures au plus trois jours par semaine, à condition de respecter le temps de repos journalier.

18.5. Le temps journalier est à considérer comme réalisé si le temps de travail est effectivement atteint, même au cas où l’amplitude n’atteint pas resp. 12 ou 14 heures.

18.6. Le temps entre deux amplitudes que le chauffeur passe sans conduire dans un bus ou dans un train, lors d’un voyage à l’aller ou au retour, sont comptés à 2/3 comme amplitude.

18.7. Endéans un mois après échéance de la période de référence mensuelle, l’entreprise remet au conducteur un relevé mensuel des amplitudes journalières effectivement prestées {somme).

Lorsque l’amplitude moyenne (voir art. 18.2) dépasse 11 heures, le conducteur a droit à une prime de 71,06€ (indice 756,27). Cette prime atteint 109,45€ (indice 756,27) lorsque l’amplitude moyenne dépasse 12 heures.

Cette prime n’entre pas en ligne de compte pour le calcul des suppléments de salaires pour heures supplémentaires, travail de dimanche, des jours fériés et travail de nuit.

Sans préjudice des règles reprises sous l’article 19.3. ci-dessous, la durée de travail effectif rémunéré comprend les activités reprises sous 18.1.1. jusqu’à 18.1.5.

Le calcul du travail hebdomadaire se fait sur la base de la semaine de 40 heures.

La durée de travail journalier est de 8 heures en moyenne, calculée sur la période de référence du mois de calendrier.

19.3.1. En service de ligne, il est mis en compte au moins 7 heures de travail lorsque l’amplitude journalière atteint ou dépasse 11 heures. Lorsque l’amplitude atteint ou dépasse 12 heures, il est mis en compte au moins 8 heures de travail effectif.

19.3.2. En service occasionnel, il est mis en compte au moins 8 heures lorsque l’amplitude atteint ou dépasse 14 heures.

19.3.3. Lorsque l’amplitude journalière est inférieure à 6 heures, la durée de travail effectif est augmentée d’une heure sans que le total des heures de travail mises en compte puisse dépasser le total de 6 heures.

19.4. Des interruptions suivant horaire inférieures à 30 minutes ne sont pas à considérer comme interruption de travail et, partant, sont à considérer comme durée de travail effectif.

19.5. Les temps entre deux amplitudes que le conducteur passe, sans conduire, dans un bus ou dans un train sur le parcours aller ou retour, sont comptés comme 1/3 de temps de travail effectif.

L’entreprise effectue un décompte de toutes les heures de travail telles que définies dans l’article précédent. Si le temps de travail fixé dans le contrat de travail est dépassé, ces heures peuvent être compensées sous forme de temps libre au plus tard endéans un mois ou sont à indemniser comme heures supplémentaires.

Sont également considérées comme heures supplémentaires, toutes les heures qui dépassent l’amplitude fixée à l’article 18.

Cependant, si au cours du mois il y a dépassement des heures de travail effectif telles que prévues à l’article 19 ainsi que de l’amplitude mensuelle définie dans l’article 18, les heures supplémentaires ne sont prises en compte qu’une seule fois, en l’occurrence pour le nombre d’heures le plus élevé.

Le taux de majoration des heures supplémentaires applicable est fixé à 40%.

21.1. Lorsque le temps compris entre le début et la fin du travail journalier dépasse 6 heures, le conducteur a droit à une indemnité de repas non imposable, fixée à 3,25€ par jour.

Lorsque dans le service occasionnel les frais de repas ne sont pas pris en charge par l’employeur ou un tiers, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire de 9,50€ par repas principal.

Les frais pour le découcher qui ne sont pas pris en charge par un tiers, sont à la charge de l’employeur.

21.2. Si le salarié est obligé de prendre ou de terminer son travail à un autre lieu que celui prévu à cet effet dans son contrat de travail, les frais supplémentaires, y compris le temps consacré, sont à charge de l’employeur.

Si la distance entre le domicile et le siège de l’entreprise est inférieure à la distance entre le domicile et le lieu où la prise de service s’effectue, le kilométrage supplémentaire à charge du salarié est indemnisé à raison de 0,25€/km, tandis que le calcul du temps parcouru se base sur une moyenne horaire de 50 km/h.

A partir du 1^er juin 2013, les salaires minima sont fixés comme suit: (indice 756,27):

Disposition particulière pour les conducteurs (permis B) dont l’entrée en service est égale ou antérieure au 1^er décembre 2005: Considérant que l’extension du barème (6^e - 10^e année) est valable à partir du 1^er décembre 2010, la date d’entrée en fonction fictive en vue de la détermination de l’échelon de référence est fixée au 1^er décembre 2005.

La formation continue de conducteur professionnel organisée dans le temps par le «CFPC de Walferdange» et suivie avec succès, donne droit à une indemnité indexée de 17,91 € (indice 756,27). Cette indemnité, soumise à cotisation, n’est pas prise en considération pour le calcul des suppléments de salaire pour heures supplémentaires ainsi que pour le travail de nuit, dominical ou férié.

Ces mesures sont également applicables aux participants à des cours de formation continue suivis à l’étranger, reconnus comme équivalent par le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle.

Conformément aux dispositions de la loi du 16 mars 2012 modifiant la loi du 5 juin 2009, les conducteurs de véhicules qui ont passé leur permis de conduire d’une des catégories D1, D1 + E, D ou D + E après le 10 septembre 2008 (circulation internationale) ou après le 10 août 2009 (législation nationale) , doivent se prévaloir du certificat sanctionnant la qualification initiale, soit qualification initiale accélérée de conducteur professionnel avant de pouvoir effectuer des transports de personnes.

Selon la même loi, les conducteurs professionnels titulaires d’un permis de conduire des catégories D1, D1 + E, D ou D + E délivré avant le 10 août 2009 doivent se prévaloir du certificat de formation continue avant le 10 septembre 2015.

Les conducteurs ayant accompli une qualification initiale, soit initiale accélérée, doivent suivre une première formation continue dans les cinq ans qui suivent la date de délivrance du CAP (certificat d’aptitude professionnelle) attestant la qualification initiale. La formation continue doit être renouvellée dans les cinq ans qui suivent la date de délivrance du CAP (certificat d’aptitude professionnelle) attestant la formation continue.

A partir de 2013, l’entreprise prend à sa charge les jours de congé pour suivre la formation continue.

La durée de travail normale est fixée à 40 heures par semaine. La durée de travail journalière maximale ne dépasse pas 10 heures.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au personnel dont la tâche comporte des déplacements réguliers à l’étranger dans la mesure où il bénéficie d’une large indépendance dans l’organisation de son travail et de ses horaires.

La durée de la période de référence et la détermination des heures supplémentaires sont fixées conformément aux dispositions du Code de Travail.

A partir du 1^er juin 2013, les salaires minima sont fixés comme suit: (indice 756,27):

Pour la régularisation de litiges qui peuvent naître lors de l’interprétation de la convention, il est constitué une commission paritaire, chargée de l’interprétation de la convention. Cette commission se compose de 4 délégués représentant les employeurs et de 4 délégués représentant les salariés. La commission paritaire se réunit en cas de besoin.

Si cette commission n’arrive pas à se mettre d’accord, le litige est soumis, sous le respect des dispositions légales en vigueur, à l’Office National de Conciliation, resp. aux Tribunaux de Travail.

La convention collective entre en vigueur le 1^er juin 2013 et est conclue pour une durée de 18 mois.

Les parties contractantes conviennent que la convention expire d’office le 30 novembre 2014.

Si la convention n’est pas renouvelée à partir du 1^er décembre 2014, les dispositions actuelles restent valables jusqu’à la signature d’une nouvelle convention.

Cette convention est signée en 5 exemplaires. Chacune des parties contractantes reçoit un exemplaire. Un exemplaire sera déposé auprès de l’Inspection du Travail et des Mines, un autre exemplaire sera transmis à l’Office National de Conciliation.