Règlement grand-ducal du 13 décembre 2013 portant fixation des indemnités revenant au président et aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux membres de l'assemblée consultative de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et notamment les articles 35bis et 35ter;
Vu l'avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
L'avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
(1)
Le Président du Conseil d'administration de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel bénéficie d'une indemnité de 100 points indiciaires par mois.
(2)
Les autres membres du Conseil d'administration ainsi que son secrétaire bénéficient d'une indemnité de 80 points indiciaires par mois.
(3)
La valeur du point indiciaire applicable aux indemnités prévues ci-avant est celle fixée par la lettre B de l'article 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.Les indemnités visées aux paragraphes (1) et (2) ne sont pas pensionnables.
Art. 2.
Les membres de l'assemblée consultative de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel touchent une indemnité de 25 euros par séance effectivement prestée.
Art. 3.
Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel |
Palais de Luxembourg, le 13 décembre 2013. Henri |