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Règlement grand-ducal du 22 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit;

Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre d’agriculture et du Conseil supérieur pour personnes âgées ayant été demandés;

Vu l’article 2, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit est modifié comme suit:

L’article 8 alinéa 1 est remplacé par le texte suivant:
«

Par dérogation aux dispositions des articles 1^er et 4 ci-dessus, et dans une phase transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2015, le Fonds peut participer aux prestations fournies à des usagers de centres intégrés et de maisons de soins, qui occupent des logements ayant une surface de moins de douze mètres carrés.

»

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille
et de l’Intégration,

Marc Spautz

Château de Berg, le 22 novembre 2013.

Henri

«	Par dérogation aux dispositions des articles 1^er et 4 ci-dessus, et dans une phase transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2015, le Fonds peut participer aux prestations fournies à des usagers de centres intégrés et de maisons de soins, qui occupent des logements ayant une surface de moins de douze mètres carrés.
«
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