Règlement grand-ducal du 27 août 2013 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire.

(1)Le Conseil supérieur de l’aménagement du territoire, en abrégé «le Conseil supérieur», se compose au maximum de vingt-huit membres dont un président et deux vice-présidents. Les membres sont nommés par le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions, ci-après dénommé «le ministre».

(2)La composition du conseil est arrêtée comme suit:

(3)Les nominations du ministre interviennent, pour autant qu’il s’agit de membres de l’Administration gouvernementale ou d’autres administrations de l’Etat, sur proposition des ministres du ressort.

(1)Les mandats des membres du conseil portent sur une durée de cinq ans et sont renouvelables. Ils peuvent être révoqués au cours de mandat par le ministre.

(2)En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace.

(3)Le secrétariat du conseil est exercé par un fonctionnaire ou employé désigné par le ministre.

(1)Le ministre soumet au Conseil supérieur les avis, dont celui-ci est saisi par le Gouvernement, tout en l’informant des délais fixés par le Gouvernement pour rendre les avis en question.

(2)La publication des avis et la communication à la presse se fait par l’intermédiaire du ministre.

(1)Le conseil élabore un règlement d’ordre intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement.

(2)Le conseil peut procéder à la création d’un ou de plusieurs groupes de travail internes travaillant sur des questions particulières.

(1)Le montant des indemnités revenant aux membres et au secrétaire du Conseil supérieur est fixé à 18 euros par séance, sauf les exceptions prévues aux paragraphes 2 et 3.

(2)Le montant des indemnités peut être porté jusqu’à 200 euros pour les experts et techniciens désignés à titre personnel, qui doivent disposer d’une qualification spéciale et d’une expérience professionnelle poussée ou dont la mission est particulièrement complexe, sur base d’un devis présenté par le prestataire et approuvé par le ministre endéans 15 jours à partir de la date de la réquisition.

(3)Tous les montants visés aux paragraphes 1^er et 2 sont majorés de 50% s’ils portent sur des séances qui ont dû avoir lieu un dimanche ou un jour férié. Les indemnités s’entendent toutes taxes comprises.

(4)Pour les experts venant de l’étranger, le remboursement des frais de route et des frais de séjour s’effectue selon les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat sans que les frais de route d’un expert venant de l’étranger puissent dépasser 1.000 euros pour un aller-retour.