Règlement grand-ducal du 19 juin 2013 modifiant
1. | le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration; |
2. | le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;
Vu les avis de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés;
La Chambre des Fonctionnaires et Employés publics demandée en son avis;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est modifié comme suit:
1° | L’article 13 est complété par un nouveau paragraphe (3), libellé comme suit:
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2° | A l’article 20, le montant de 30 euros est relevé à 50 euros. |
Art. 2.
Le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié, est modifié comme suit:
1° | Le paragraphe (2) de l’article 2 est modifié comme suit:
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2° | L’article 2 est complété d’un nouveau paragraphe (3), libellé comme suit:
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3° | Est introduit un nouvel article 3 de la teneur suivante:
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Art. 3.
Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Travail, de l’Emploi Nicolas Schmit | Palais de Luxembourg, le 19 juin 2013. Henri |