Règlement grand-ducal du 19 juin 2013 modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;

Vu les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés publics demandée en son avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration est modifié comme suit:

1° L'article 13 est complété par un nouveau paragraphe (3), libellé comme suit:
«     

(3)

Lorsqu'un permis de séjour de résident de longue durée - UE est délivré à un ressortissant de pays tiers visé par l'article 82, paragraphe (2), alinéa 3 de la loi, la remarque suivante est inscrite sous la rubrique «Remarques»:

Le Grand-Duché de Luxembourg a accordé la protection internationale le [date].

Lorsqu'un permis de séjour de résident de longue durée - UE est délivré à un ressortissant de pays tiers visé par l'article 82, paragraphe (2), alinéa 4 de la loi, la remarque suivante est inscrite sous la rubrique «Remarques»: [nom de l'Etat membre] a accordé la protection internationale le [date].

Avant d'inscrire la remarque visée à l'alinéa 2 qui précède, le ministre demande à l'Etat membre visé dans cette remarque de fournir des informations sur la question de savoir si le résident de longue durée bénéficie toujours de la protection internationale. En cas de demande adressée par un autre Etat membre au Grand-Duché de Luxembourg, le ministre répond dans un délai maximal d'un mois suivant la réception de la demande d'information. Lorsque la protection internationale a été retirée par une décision définitive, la remarque visée à l'alinéa 2 n'est pas inscrite.

Lorsque la responsabilité de la protection internationale du résident de longue durée a été transférée au Grand-Duché de Luxembourg après la délivrance du permis de séjour de résident de longue durée - UE visé à l'alinéa 2 qui précède, la remarque est modifiée en conséquence dans un délai maximal de trois mois suivant le transfert.

Lorsqu'un permis de séjour de résident de longue durée - UE contient la remarque visée à l'alinéa 1 qui précède, et lorsque la responsabilité de la protection internationale du résident de longue durée est transférée à un deuxième Etat membre avant la délivrance du permis de séjour de résident de longue durée - UE visé à l'alinéa 2 qui précède, la remarque visée à l'alinéa 1 est modifiée en conséquence dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la demande.

De même, lorsque le ministre accorde à un résident de longue durée la protection internationale avant qu'il ne délivre le permis de séjour de résident de longue durée - UE visé à l'alinéa 2 qui précède, il demande à l'Etat membre qui a délivré le permis de séjour - UE de le modifier afin d'inscrire la remarque visée à l'alinéa 2.
     »
2° A l'article 20, le montant de 30 euros est relevé à 50 euros.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié, est modifié comme suit:

1° Le paragraphe (2) de l'article 2 est modifié comme suit:
«     

(2)

La demande unique introduite par le ressortissant de pays tiers en vue de résider et de travailler sur le territoire doit comporter, outre les documents énumérés au paragraphe (1), les pièces suivantes:

• l'acte de naissance du requérant;
• un extrait du casier judiciaire ou un affidavit.
     »
2° L'article 2 est complété d'un nouveau paragraphe (3), libellé comme suit:
«     

(3)

Sur demande, le ressortissant de pays tiers ou son futur employeur reçoivent les informations adéquates concernant les documents requis pour introduire une demande complète.
     »
3° Est introduit un nouvel article 3 de la teneur suivante:
«     

Art. 3.

Si les informations ou les documents fournis à l'appui de la demande sont incomplets au regard de l'article 2, le ministre précise au demandeur par écrit les informations ou les documents complémentaires requis et fixe un délai raisonnable pour la communication de ces informations ou documents.
     »

Art. 3.

Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 19 juin 2013.

Henri